Régie des rentes du Québec

Modification au régime à prestations déterminées

Le pouvoir de modifier un régime de retraite appartient généralement à l'employeur ou conjointement à l'employeur et au syndicat.

Tout employeur dont les obligations sont changées par la modification doit y consentir par écrit.

Après avoir été avisé de la décision de modifier le régime, l'administrateur du régime doit en informer les participants. Il doit aussi présenter une demande d'enregistrement à la Régie des rentes du Québec et à l'Agence du revenu du Canada (ARC).


À savoir ...
  • En règle générale, les modifications qui réduisent les droits des participants n'entrent pas en vigueur avant qu'ils en soient avisés.
  • Aucune modification ne peut réduire une rente en paiement.

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