Régie des rentes du Québec

Modifications contenues dans le projet de loi no 39 adopté en décembre 2011

L'Assemblée nationale a adopté le 9 décembre 2011 un projet de loi visant à modifier le Régime de rentes du Québec. Par les modifications que cette loi apporte au Régime, le gouvernement veut notamment :

  • favoriser le maintien en emploi des travailleurs expérimentés de 60 ans ou plus
    et
  • augmenter l'aide accordée aux orphelins.

Les modifications au Régime entreront graduellement en vigueur en 2012, 2013 et 2014.

Maintien des rentes des bénéficiaires actuels

Les rentes déjà en paiement à l'entrée en vigueur des modifications ne seront pas touchées par les changements apportés aux prestations. Le montant des rentes restera le même et continuera d'être indexé tous les ans. Toutefois, la rente d'orphelin sera triplée à compter de janvier 2012.

Modifications prévues pour 2012

Modification à la rente d'orphelin

À compter du 1er janvier 2012, la rente d'orphelin sera triplée pour les nouveaux bénéficiaires comme pour les bénéficiaires actuels. Elle sera donc de 224,62 $ par mois en 2012.

Modification à la définition d'« enfant du cotisant »

Deux rentes d'enfant peuvent être versées par le Régime : la rente d'orphelin et la rente d'enfant de personne invalide. Avant d'attribuer une rente, la Régie doit cependant définir le lien qui unit le cotisant à l'enfant. À compter du 1er janvier 2012, la définition d'« enfant du cotisant » sera modifiée.

La Régie considérera comme l'enfant du cotisant :

  • son enfant mineur biologique ou adoptif
  • l'enfant mineur qui réside ou résidait depuis au moins un an avec le cotisant, si celui-ci lui tient ou lui tenait lieu de père ou de mère.

Cette nouvelle définition servira à établir l'admissibilité à la rente d'orphelin ou à la rente d'enfant de personne invalide pour les événements (décès ou invalidité) qui surviendront à compter du 1er janvier 2012.

Modifications prévues pour 2013

Modifications concernant l'invalidité

Important!


Les modifications qui concernent l'invalidité ne s'appliqueront qu'aux personnes dont l'invalidité sera reconnue après le 31 décembre 2012.

  • Montant additionnel pour invalidité

    À compter du 1er janvier 2013, les retraités de moins de 65 ans pourront recevoir un montant additionnel pour invalidité (MAPI) s'ils deviennent invalides en raison d'une incapacité à exercer tout type d'emploi. Ce montant pourra être versé aux bénéficiaires de la rente de retraite qui ont cotisé au Régime pour quatre des six dernières années de leur période de cotisation et qui ne peuvent plus annuler leur rente de retraite afin de recevoir une rente d'invalidité.

  • Attachement récent au marché du travail

    À compter du 1er janvier 2013, pour qu'un cotisant âgé de 60 à 65 ans soit reconnu invalide par la Régie en raison d'une incapacité à exercer son emploi habituel, il devra démontrer un attachement récent au marché du travail, c'est-à-dire avoir cotisé au Régime pour au moins quatre des six dernières années de sa période de cotisation.

Modifications concernant les prestations de survivants

Important!


Les modifications qui concernent les prestations de survivants ne s'appliqueront qu'aux décès qui surviendront après le 31 décembre 2012.

  • Modification concernant la prestation de décès

    Actuellement, le droit à une prestation de décès est établi en fonction du nombre d'années pour lesquelles la personne décédée a cotisé au Régime. À compter du 1er janvier 2013, cette condition sera assouplie, puisqu'une prestation de décès pourra être versée sans égard au nombre d'années de cotisation. La personne décédée qui n'aura pas cumulé suffisamment d'années de cotisation pourra tout de même rendre ses proches admissibles à une prestation de décès si la somme de ses cotisations est d'au moins 500 $ et qu'aucune rente de retraite ou d'invalidité ne lui a été payable. Le montant de la prestation de décès sera cependant équivalent à la somme des cotisations versées, soit entre 500 $ et 2 500 $.

  • Modification concernant la rente de conjoint survivant

    La rente de conjoint survivant ne sera pas touchée par les modifications apportées à la Loi. Cependant, à compter du 1er janvier 2013, son montant pourrait être bonifié dans les cas où le conjoint décédé avait droit à un supplément à la rente de retraite. Ce supplément pourra être pris en compte dans le calcul de la rente du conjoint survivant. Cette modification permettra de reconnaître le travail de la personne décédée après le début de sa rente de retraite et éventuellement d'en faire bénéficier son conjoint.

  • Modifications particulières pour l'admissibilité aux prestations de survivants

    Considération des cotisations versées après la prise de la retraite
    Actuellement, l'admissibilité aux prestations de survivants tient compte uniquement des cotisations que la personne décédée a versées avant de recevoir sa rente de retraite du Régime. À compter du 1er janvier 2013, toutes les cotisations d'un travailleur seront prises en compte pour établir l'admissibilité aux prestations de survivants, peu importe qu'elles aient été versées avant ou après la prise de la retraite. Cette modification permettra de mieux reconnaître le travail après la prise de la retraite.

    Nouveaux critères pour les cotisants ayant eu une déficience grave
    À compter du 1er janvier 2013, les conditions d'admissibilité aux prestations de survivants seront assouplies pour les personnes ayant eu droit, pendant leur période de cotisation, au crédit d'impôt pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiquesCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

    Les critères d'admissibilité spécifiques à ces cotisants seront :

    • d'avoir cotisé au Régime pour le quart de leur période de cotisation et au moins pour 3 années
    • de ne pas avoir reçu de rente de retraite ou d'invalidité du Régime.

Modifications prévues pour 2014

Modification concernant l'admissibilité à la rente de retraite à 60 ans

À compter du 1er janvier 2014, les personnes de 60 ans ou plus qui auront cotisé pour au moins une année au Régime pourront demander leur rente de retraite même si elles travaillent. Les conditions actuelles exigeant qu'un travailleur ait cessé de travailler ou ait conclu une entente avec son employeur concernant la réduction de son temps de travail pour recevoir sa rente de retraite du Régime avant 65 ans seront donc abolies à compter de janvier 2014.

Modification concernant la rétroactivité de la rente de retraite

Actuellement, une personne de plus de 65 ans qui n'a pas demandé sa rente de retraite peut la recevoir rétroactivement. La date de début de la rente ne doit cependant pas précéder le mois qui suit celui où elle a cessé de travailler ou a atteint l'âge de 65 ans. De plus, dans le cas d'une personne de 70 ans ou plus, la rétroactivité ne peut excéder 60 mois. Pour les demandes de rente de retraite reçues à compter du 1er janvier 2014, la rétroactivité maximale passera de 60 mois à 12 mois (1 an). Ce délai sera alors le même que pour les autres rentes du Régime.

Toutefois, les personnes qui auront droit à une rétroactivité de plus de 12 mois au 31 décembre 2013 pourront en bénéficier si elles demandent leur rente de retraite au cours de l'année 2014.

  •  Partager
  • Haut de page