Admissibilité à la rente d'invalidité
Pour que la Régie déclare une personne invalide, celle-ci doit :
- être atteinte d'une invalidité grave et permanente reconnue par l'équipe de l'évaluation médicale de la Régie
- avoir suffisamment cotisé au Régime de rentes du Québec
- avoir moins de 65 ans
Elle ne doit pas recevoir une indemnité de remplacement du revenu non réduite de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) obtenue après le 31 décembre 1985.
Conditions pour avoir suffisamment cotisé au Régime de rentes du Québec
Une personne a suffisamment cotisé au Régime de rentes du Québec si elle répond à l'un des critères suivants :
- Elle a cotisé pour au moins 2 des 3 dernières années de sa période de cotisation.
- Elle a cotisé pour au moins 5 des 10 dernières années de sa période de cotisation.
- Elle a cotisé pour la moitié des années de sa période de cotisation, et pour au moins 2 années.
Important ...
À compter du 1er janvier 2013, une personne de 60 à 65 ans sera admissible à une rente d'invalidité si elle a cotisé au Régime pour au moins 4 des 6 dernières années de sa période de cotisation et si elle est reconnue invalide par la Régie en raison d'une incapacité à exercer son emploi habituel.
Notez que...
La Régie tient compte des cotisations versées au Régime de pensions du Canada pour déterminer le droit aux prestations et le montant de la rente.
Les cotisations versées à un régime de pension d'un pays avec lequel le Québec a conclu une entente de sécurité sociale peuvent aussi être prises en compte. En s'ajoutant à la participation au Régime de rentes du Québec, elles peuvent éventuellement donner droit à une rente d'invalidité.
Les facteurs tels que la langue, la scolarité, l'expérience de travail et la disponibilité des emplois ne sont pas considérés dans l'évaluation médicale de votre capacité à travailler. La Régie tient compte uniquement de votre état de santé.
Qu'est-ce que « la période de cotisation »?
La période de cotisation commence à 18 ans ou en 1966 (date du début des opérations du Régime) et se termine le mois à partir duquel vous êtes reconnu invalide par la Régie. Notez bien que la période de cotisation commence au même moment pour tout le monde, que la personne travaille ou non.
Notez que...
Certains mois peuvent ne pas être pris en compte pour la période de cotisation, ce qui pourrait vous rendre admissible.
Conditions pour que l'invalidité grave et permanente soit reconnue par l'équipe de l'évaluation médicale de la Régie
Qu'est-ce qu'une invalidité grave?
C'est une incapacité d'exercer, en raison de son état de santé, un emploi qui rapporterait plus de 14 225 $ pour l'année 2012.
L'invalidité n'est pas considérée comme grave si une personne peut faire un travail qui tient compte de ses limitations et qui lui rapporterait plus que cette somme.
L'invalidité grave est-elle permanente?
Une invalidité grave est permanente si elle doit durer indéfiniment, sans aucune amélioration possible.
Invalidité temporaire
L'invalidité temporaire (ou incapacité temporaire de travailler) n'est pas couverte par le Régime de rentes du Québec.
Attention...
Le fait d'être reconnu invalide par une compagnie d'assurance ou par un autre organisme ou ministère ne donne pas droit automatiquement à la rente d'invalidité du Régime de rentes du Québec. En effet, les critères peuvent être différents.
Règles d'admissibilité après 60 ans
- Une personne de 60 à 65 ans pourrait être admissible si elle a dû quitter son emploi habituel en raison de son état de santé et qu'elle ne peut plus exercer régulièrement cet emploi.
- Une personne de 65 ans ou plus ne peut pas recevoir une rente d'invalidité. Elle peut cependant recevoir sa rente de retraite du Régime de rentes du Québec et sa pension de la Sécurité de la vieillesse du Canada. Elle doit faire sa Demande de rente de retraite sans tarder.
- Une personne qui reçoit une rente de retraite du Régime de rentes du Québec pourrait être admissible à la rente d'invalidité si son état de santé s'est détérioré dans les 6 premiers mois de sa retraite. Cependant, certaines conditions s'appliquent et il faut communiquer avec la Régie pour en savoir davantage.
Faire une demande...
Demande de rente d'invalidité