Conditions de paiement de la rente d'invalidité
Début du paiement
Le paiement de la rente commence normalement le 4e mois suivant celui où la Régie considère que la personne est devenue invalide. C'est ce qu'on appelle le « délai de carence ».
Toutefois, si la personne avait droit à la pleine indemnité de remplacement du revenu de la Commission de la santé et de la sécurité du travail, la rente d'invalidité pourra être versée le mois suivant celui où cette indemnité a cessé.
Délai de carence : un exemple pour y voir plus clair
| Janvier |
Février |
Mars |
Avril |
Mai |
| La Régie considère que la personne est devenue invalide à partir du mois de janvier. |
C'est à partir du mois de février que le délai de carence commence. |
2e mois du délai de carence. |
3e mois du délai de carence. |
Le délai de carence est terminé. Le paiement de la rente commence. |
Fréquence des versements
La rente d'invalidité est versée le dernier jour ouvrable de chaque mois, par dépôt direct ou par chèque.
Fin du versement de la rente
Le paiement de la rente d'invalidité prend fin lorsque le bénéficiaire atteint l'âge de 65 ans. Dans ce cas, sa rente d'invalidité est automatiquement remplacée par une rente de retraite. Il n'est donc pas nécessaire d'aviser la Régie ou de faire une demande. Le montant de la rente de retraite sera réduit de 6 % pour chaque année (0,5 % par mois) où la personne aura reçu une rente d'invalidité lorsqu'elle était âgée de 60 à 65 ans.
Modification du facteur d'ajustement à la rente de retraite
À compter du 1er janvier 2014, le facteur d'ajustement à la rente de retraite variera de 0,5 % à 0,6 % pour chaque mois où la personne aura reçu une rente d'invalidité lorsqu'elle était âgée de 60 à 65 ans. Cette hausse s'appliquera progressivement entre 2014 et 2016. Le facteur d'ajustement augmentera en fonction du montant de la rente de retraite. Il demeurera à 0,5 % pour une personne qui reçoit une rente très faible. Il augmentera graduellement jusqu'à 0,6 % pour une personne qui reçoit la rente maximale. Les personnes nées avant le 1er janvier 1954 ne sont pas touchées par cette modification.
Le paiement de la rente d'invalidité peut se terminer avant si la personne :
- cesse d'être invalide
- a droit à une indemnité de remplacement du revenu non réduite de la Commission de la santé et de la sécurité du travail
(CSST)
- retourne au travail ou si ses revenus augmentent
- est âgée d'au moins 60 ans et demande sa rente de retraite du Régime de rentes du Québec.
Lors d'un retour au travail, la rente prend fin si ce travail est régulier et véritablement rémunérateur. Pour conserver le droit à la rente d'invalidité en 2012, le total des revenus ne doit pas dépasser 3 556,00 $ pour une période de 3 mois consécutifs. La Régie effectuera les calculs nécessaires pour déterminer si les revenus excèdent ce maximum.
Sont considérés comme des revenus de travail :
- le salaire brut (avant impôt)
- le revenu net d'entreprise d'un travailleur autonome
- les avantages imposables (ex. : logement, automobile, primes d'assurance salaire et collective, etc.)
- la paie de vacances et les bonis
- le revenu provenant d'une charge (exemple : conseiller municipal)
- le revenu de location s'il nécessite un travail pour le bénéficiaire.
Dans le cas d'un travailleur autonome, le droit à la rente sera évalué en fonction des revenus nets et des heures de travail.
Si la situation change
Il est nécessaire d'aviser la Régie de tout changement de situation. Si une personne reçoit des sommes auxquelles elle n'avait pas droit, elle devra les rembourser.