Payeur lié à l'entreprise funéraire et arrangement funéraire préalable

Des règles particulières s'appliquent si le payeur est lié à l'entreprise funéraire ou dans le cas d'un arrangement funéraire préalable.

Le payeur est lié à l'entreprise funéraire

Un payeur lié à l'entreprise funéraire peut être, par exemple :

• le propriétaire de l'entreprise funéraire
• un proche du propriétaire de l'entreprise funéraire
• un employé de l'entreprise funéraire

Dans ce cas, la Régie exige, en plus des documents habituels, une des preuves de paiement suivantes :

• une photocopie du chèque personnel encaissé par l'établissement financier
• une photocopie du relevé de carte de crédit personnelle

La personne décédée avait un arrangement funéraire préalable

Les frais funéraires payés par la personne décédée dans le cadre d'un contrat préalable d'arrangement funéraire ne sont pas remboursés. Dans ce cas, la Régie verse la prestation de 2 500 $ aux héritiers s'ils en font la demande.

Des frais admissibles non prévus au contrat sont parfois engagés après le décès. La personne qui les a payés peut en demander le remboursement à la Régie jusqu'à concurrence du montant des frais ou de la prestation de décès. Seule la différence entre le montant de la prestation de 2 500 $ et les frais remboursés pourra alors être versée aux héritiers.