Les conjoints de même sexe admissibles à la rente de conjoint survivant du Régime de rentes du Québec si le décès est survenu le 4 avril 1985 ou après

Retraite Québec accepte désormais de se prononcer sur les demandes de rente de conjoint survivant pour les conjoints de même sexe si le décès est survenu le 4 avril 1985 ou après. Par conséquent, elle invite toute personne qui estime être admissible à la rente en raison de cette modification à présenter une demande. La Loi sur le régime de rentes du Québec ayant été modifiée en décembre 2002, les personnes dont la demande a été refusée à la suite du décès de leur conjoint, pour l'unique raison que les couples de même sexe n'étaient pas reconnus, peuvent présenter une nouvelle demande.

Retraite Québec se conforme ainsi à une décision de la Cour d'appel voulant que la définition de conjoint de fait prévue dans la Loi sur le régime de rentes du Québec, interprétée à la lumière de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, n'exclut pas les couples homosexuels. Rappelons que Retraite Québec reconnaissait l'admissibilité des conjoints de même sexe à la rente de conjoint survivant depuis la modification des lois québécoises en 1999. 

Douze mois de rétroactivité 

La rétroactivité du paiement d'une rente de conjoint survivant du régime de rentes du Québec est limitée par la loi à douze mois à compter de la réception de la demande ou de la nouvelle demande pour ceux dont la réclamation a été refusée dans le passé. Les personnes concernées ont donc intérêt à agir rapidement. Précisons que le conjoint de fait sera admissible à la rente de conjoint survivant si le conjoint décédé avait suffisamment cotisé au Régime de rentes du Québec et s'il peut être reconnu conjoint de fait selon les exigences de la loi en vigueur au moment du décès. 

Questions et réponses 

Mon conjoint est décédé en 1987. À l'époque, j'ai téléphoné à Retraite Québec et on m'a dit que les conjoints de même sexe n'étaient pas reconnus. Je n'ai donc pas fait de demande de rente de conjoint survivant. Est-ce que je suis pénalisé? 

Non. Que vous ayez présenté une demande en 1987 ou maintenant, Retraite Québec vous versera douze mois de rétroactivité à partir de la demande que vous allez présenter aujourd'hui. Ne tardez pas à la faire. 

Mon conjoint est décédé en 1980. Est-ce que je peux faire une demande? 

Non, car Retraite Québec reconnaît les conjoints de même sexe pour les décès survenus le 4 avril 1985 ou après. 

Mon conjoint est décédé en 1987. À l'époque, j'ai présenté une demande de rente de conjoint survivant qui a été refusée. Est-ce que je dois présenter une nouvelle demande? 

Oui. Si vous êtes reconnu comme conjoint survivant, Retraite Québec vous versera douze mois de rétroactivité à partir de la date de votre nouvelle demande.

Pourquoi Retraite Québec ne considère-t-elle pas ma première demande? 

Parce qu'il n'y a pas de « réouverture » des demandes antérieures. Votre demande a été refusée et tous les recours possibles sont échus. C'est le principe de la « chose jugée ». L'évolution de la jurisprudence n'a jamais pour effet de revoir les décisions rendues. Cependant, par souci d'équité envers ceux qui n'avaient pas présenté de demande, Retraite Québec accepte d'étudier votre demande si vous présentez une nouvelle demande. 

Est-ce que je dois envoyer des documents avec ma demande pour prouver que nous étions conjoints de fait? 

Si vous avez des documents qui peuvent servir de preuves tels un contrat de vie commune, un testament, etc., vous avez avantage à les joindre à votre demande; sinon, Retraite Québec pourrait vous les demander.

Depuis le décès de mon conjoint de fait en 1987, j'ai un autre conjoint. Est-ce que je perds mes droits? 

Non. Le fait de vivre avec une autre personne ne vous prive pas de la possibilité de recevoir une rente de conjoint survivant après le décès de votre premier conjoint. 

Ma conjointe de fait décédée avait un enfant de moins de 18 ans. Après son décès, j'ai continué à élever son enfant. Est-ce que je peux demander la rente d'orphelin? 

Oui. Vous auriez pu demander la rente d'orphelin dès le décès de votre conjointe. Faites une demande sans tarder.