Régie des rentes du Québec

Recours en cas d'insatisfaction

Pour plus d'explications : un appel à la Régie!

Si une personne s'interroge sur une décision de la Régie, elle peut joindre la Régie par téléphone pour obtenir plus d'explications.

Pour contester une décision de la Régie...

Si une personne est insatisfaite d'une décision rendue par la Régie au sujet du Soutien aux enfants, elle peut faire une demande de révision. Pour cette demande, la loi prévoit un délai maximal de 90 jours suivant la date à laquelle la Régie a fait part de sa décision.

Pour exercer ce droit, il faut remplir le formulaire de demande de révision prévu à cette fin. La personne qui fait la demande peut, s'il y a lieu, fournir des preuves additionnelles sur lesquelles doivent figurer le numéro d'assurance sociale ou le numéro de client.


Service de la révision
Régie des rentes du Québec
Bureau 650
Case postale 5200
Québec (Québec) G1K 7S9


Si la Régie n'a pas répondu en 90 jours à la suite de la réception d'une demande de révision, ou en 180 jours si elle a dû demander des renseignements additionnels, une personne peut s'adresser au Tribunal administratif du Québec (TAQ) sans attendre la décision prise en révision.

Pour contester une décision de la Régie prise en révision

Si une personne n'accepte pas la décision prise en révision, elle dispose de 60 jours pour contester la décision de la Régie devant le TAQ, dont le jugement est final et sans appel. Elle peut téléphoner pour demander un formulaire de contestation d'une décision ou simplement écrire au TAQ et lui expliquer pourquoi elle conteste.


TAQ Montréal
500, boulevard René-Lévesque Ouest, 21e étage
Montréal (Québec)  H2Z 1W7
Région de Montréal : 514 873-7154
Sans frais : 1 800 567-0278


TAQ Québec

575, rue Saint-Amable, Rez-de-chaussée
Édifice Lomer-Gouin
Québec (Québec)  G1R 5R4
Région de Québec : 418 643-3418
Sans frais : 1 800 567-0278


Pour s'adresser au Commissaire aux services 

Si la personne n'est pas satisfaite des résultats de sa démarche ou si elle veut simplement formuler un commentaire, elle peut s'adresser au Commissaire aux services de la Régie.
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