Québec, le 10 décembre 2010 – L'Assemblée nationale du Québec a adopté aujourd'hui le projet de loi no 129 qui permet de sécuriser les rentes des retraités dont l'employeur est insolvable. La Loi sur les régimes complémentaires de retraite prévoit dorénavant qu'un retraité ou un travailleur admissible peuvent demander que leur rente soit administrée et versée par la Régie des rentes du Québec, pendant une période de cinq ans, lorsque l'actif du régime est insuffisant et que leur rente se trouve ainsi réduite.
La ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la Régie des rentes du Québec, Mme Julie Boulet, s'est réjouie de pouvoir offrir à ces retraités les mêmes options qu'en cas de faillite de l'employeur. « Puisque les conséquences de la terminaison d'un régime de retraite en raison de l'insolvabilité de l'employeur sont les mêmes qu'en cas de faillite, nous avions le devoir d'offrir l'option d'une rente administrée par la Régie des rentes du Québec et le transfert dans un fonds de revenu viager à l'ensemble des participants, retraités et bénéficiaires québécois. Ainsi, les participants admissibles et les retraités de Nortel et de Papiers Fraser pourront opter pour une rente administrée par la Régie », a souligné la ministre, précisant que « la nouvelle loi s'inscrit dans la recherche d'un juste équilibre entre la survie des entreprises, le maintien des emplois et la protection des retraités et bénéficiaires ».
Parmi les autres dispositions adoptées pour procurer une protection accrue aux retraités et travailleurs touchés par la faillite ou l'insolvabilité de leur employeur, le projet de loi attribue à la Régie le pouvoir de prolonger de cinq ans jusqu'à dix ans la durée de sa prise en charge des rentes, lorsqu'elle juge que les circonstances le justifient. D'autres mesures plus techniques, telle l'utilisation des lettres de crédit dans un régime de retraite interentreprises, complètent les nouvelles dispositions législatives.
Source :
Nicolas Murgia
Attaché de presse de la ministre
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