Régie des rentes du Québec

Vous vous séparez

Régime à prestations déterminées

Que vous soyez marié ou conjoint de fait, vous pouvez partager avec votre ex-conjoint les droits que vous avez accumulés dans votre régime de retraite à prestations déterminées. Voici comment procéder selon les règles...



Ce que vous partagez...

Vous partagez l'argent accumulé dans votre régime de retraite et non la rente qui vous sera versée à la retraite. Votre ex-conjoint recevra une somme d'argent qu'il pourra encaisser lors de sa retraite. Cette somme sera déduite des droits accumulés dans votre régime.


Les étapes du partage



  1. La demande de relevé de droits

Les droits accumulés dans le régime de retraite pendant le mariage font partie du patrimoine familial.

Que vous soyez marié ou conjoint de fait, il y a une limite au montant que vous pouvez prendre dans votre régime pour remettre à votre ex-conjoint.

Pour prendre une décision éclairée, demandez un relevé à l'administrateur du régime (votre conjoint peut aussi en faire la demande). À la suite de votre demande, l'administrateur dispose d'un délai de 60 jours pour vous envoyer ce relevé ainsi qu'à votre conjoint.


Vous êtes marié

Si vous êtes en médiation familiale ou si vous avez entamé des procédures de divorce, de séparation légale ou d'annulation civile de mariage, vous ou votre conjoint pouvez demander un relevé de droits. Ce relevé vous donnera la valeur totale des droits accumulés au moment de votre rupture et la valeur de la partie de ces droits qui a été accumulée pendant votre mariage.


Vous êtes conjoint de fait

Vous et votre ex-conjoint pouvez demander un relevé de droits dès que vous cessez de vivre ensemble. Ce relevé vous donnera la valeur totale des droits accumulés au moment de votre rupture.

Pour être reconnus comme conjoints de fait...

Vous devez avoir vécu ensemble pendant au moins 3 ans, ou 1 an si un enfant est né ou à naître de votre union, ou si vous avez adopté un enfant. De plus, celui qui participe au régime ne doit pas être marié ni uni civilement à une autre personne.


Les formulaires à remplir

Pour vous faciliter la vie, la Régie des rentes du Québec a conçu des formulaires que vous pouvez utiliser pour obtenir un relevé de droits.

Si vous êtes marié:
Formulaires 1 à 3

Si vous êtes conjoint de fait:
Formulaire 4



  1. La demande de partage

Le partage d'un régime de retraite ne se fait pas automatiquement comme dans le cas du Régime de rentes du Québec. Vous ou votre ex-conjoint devez présenter une demande de partage à l'administrateur du régime.

La demande de partage devrait être transmise le plus tôt possible après la rupture. L'administrateur versera alors à votre ex-conjoint la somme indiquée dans votre jugement ou votre entente. De plus, même si le jugement ou l'entente ne le prévoit pas, des intérêts seront ajoutés pour la période entre la date de la rupture et celle du partage.

La règle du 50 %
Si vous étiez marié et que vous partagez votre patrimoine familial, le jugement ou l'entente ne peut prévoir la remise à votre ex-conjoint de plus de la moitié de la valeur totale des droits accumulés dans l'ensemble de vos régimes complémentaires de retraite au moment de la rupture.

Si vous étiez conjoint de fait, vous ne pouvez remettre à votre ex-conjoint plus de la moitié de la valeur totale des droits accumulés dans votre régime le jour où vous vous êtes.


Quand faire une demande de partage?

Si vous étiez marié

Vous devez avoir obtenu un jugement de divorce, de séparation légale ou d'annulation civile de mariage. Si ce n'est pas le cas, vous ne pourrez pas partager vos droits, même s'il y a entente avec votre conjoint.

Si vous étiez conjoint de fait

Votre ex-conjoint de fait ne peut exiger le partage de vos droits. Pour que le partage soit possible, vous devez conclure une entente écrite à cet effet dans les 12 mois suivant votre rupture.

Les formulaires à remplir

Pour vous faciliter la vie, la Régie a conçu des formulaires que vous pouvez utiliser pour demander le partage.

Si vous étiez marié:
Formulaire 5

Si vous étiez conjoint de fait:
Formulaire 6


Votre ex-conjoint ne recevra pas d'argent comptant

Dans la plupart des cas, une fois les démarches relatives au partage effectuées, votre ex-conjoint devra faire transférer l'argent reçu dans un compte de retraite immobilisé (CRI) ou un fonds de revenu viager (FRV), selon son choix.


Conseils de la Régie ...

Si vous vous séparez, nous vous invitons à consulter notre rubrique traitant de la rupture. Celle-ci vous conduira vers certains programmes et services de la Régie qui pourraient vous être très utiles.



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