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Ce formulaire de l'Agence du revenu du Canada (T1200) doit accompagner le rapport d'évaluation actuarielle. Il comprend une section sur les renseignements demandés par la Régie.
La Régie donne des précisions sur certaines lignes du sommaire , en complément aux instructions de ce formulaire.
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Cette lettre de crédit peut remplacer tout ou partie de la cotisation d'équilibre pour amortir un déficit de solvabilité. Elle doit être émise par un établissement financier à la demande de l'employeur et transmise à l'administrateur du régime.
Le montant des lettres de crédit pouvant être pris en compte dans l'actif de solvabilité ne peut pas dépasser 15 % de la valeur du passif de solvabilité.
Ce formulaire permet à l'administrateur du régime ou à son mandataire de demander la soustraction du régime à l'application de la quasi-totalité de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. Les participants et les bénéficiaires doivent y consentir dans le formulaire.
Ce contrat type est proposé par la Régie pour l'enregistrement d'un nouveau régime de retraite simplifié.
Les différences notables entre cette version de janvier 2012 et la précédente, qui datait d'octobre 2011, se trouvent aux articles 5 et 25 de la 1re partie.