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Loi et règlements - Prestations familiales
Loi sur les prestations familiales L.R.Q., c. P-19.1
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15 pages, 123 Ko
janvier 2003
Règlement sur l'allocation pour enfant handicapé
Règlement appliqué en vertu de la Loi sur les prestations familiales édicté par le décret 1480-99 du 17 décembre 1999 et publié dans la Gazette officielle du 5 janvier 2000 à la page 13
Télécharger la publication
17 pages, 63 Ko
février 2000
Règlement sur les prestations familiales
Télécharger la publication
17 pages, 119 Ko
juin 2001
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