Régie des rentes du Québec

Loi et règlements

Règlement sur l'allocation pour enfant handicapé

Règlement appliqué en vertu de la Loi sur les prestations familiales édicté par le décret 1480-99 du 17 décembre 1999 et publié dans la Gazette officielle du 5 janvier 2000 à la page 13
Dernière mise à jour : février 2000.

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