Entente sur les régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale

Cette entente a été signée par le Québec et l'Ontario. Elle s'applique aux régimes de retraite sous la surveillance du Québec ou de l'Ontario en ce qui concerne les participants et bénéficiaires de l'une ou l'autre de ces deux autorités gouvernementales. Elle est entrée en vigueur le 1^er juillet 2011.

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Mai 2011

Pour consulter les documents connexes :

• Commentaires sur l'entente (explications)  ( 103 pages, 504 Ko)
• Procédures administratives  ( 27 pages, 155 Ko)