Loi, règlements, annexes sur les CRI et les FRV, entente sur les régimes relevant de plus d’une autorité gouvernementale

Important!

Depuis le 1er janvier 2016, la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (CARRA) et la Régie des rentes du Québec (RRQ) sont regroupées en un seul organisme nommé Retraite Québec.

Nous modifions actuellement toutes nos publications afin qu’elles reflètent la nouvelle organisation. Durant la période de transition, l’ancien nom des deux organismes figurera encore dans certains documents, mais l’information que vous y trouverez demeure exacte.

Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l'application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

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