Loi et règlements - Soutien aux enfants

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Loi et règlements

Loi sur les impôts (Extraits)

Extrait concernant le crédit remboursable pour le soutien aux enfants (règles prévues aux articles 1029.8.61.8. à 1029.8.61.60.).

Consultez nos tableaux ou utilisez CalculAide Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. pour connaître les montants que vous pourriez recevoir.


Règlement sur les impôts

Extrait concernant le supplément pour enfant handicapé (règles prévues aux articles 1029.8.61.19R1. à 1029.8.61.19R6.).