Changement de situation conjugale
Avis aux personnes handicapées
Ce service en ligne peut comporter des obstacles à l'accessibilité. Vous pouvez obtenir de l'aide en nous téléphonant.
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À qui s'adresse ce service?
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À vous si vous recevez actuellement le paiement de Soutien aux enfants et vous vivez un changement de situation conjugale.
Exemples :
- mariage
- union civile ou de fait
- séparation légale ou de fait
- divorce
- dissolution d'union civile
Attention!
N'oubliez pas d'aviser rapidement la Régie, s'il y a lieu, de tout changement dans la garde des enfants à la suite de votre nouvelle situation conjugale.
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Pourquoi utiliser ce service?
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Vous pourrez :
- éliminer le délai postal
- obtenir instantanément l'accusé de réception de votre demande
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Comment utiliser
ce service?
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Pour vérifier votre identité, vous devez inscrire votre numéro d'assurance sociale (NAS) et celui de votre conjoint, s'il y a lieu.
Si l'un de vous deux n'a pas de NAS, veuillez communiquer avec l'un de nos préposés.
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Quelques conseils pratiques
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Décès du conjoint
Si vous avez déclaré le décès de votre conjoint au Directeur de l'état civil du Québec, vous n'avez pas à nous en informer. Le changement sera apporté à votre dossier automatiquement.
Rupture
Vous êtes considéré sans conjoint si vous vivez séparément depuis 90 jours ou plus à la suite de la rupture de votre union. Attendez cette échéance avant de nous transmettre votre changement.
Union
- Vous êtes considéré avec conjoint si vous êtes marié ou si vous vivez en union civile ou avec un conjoint de fait.
Vous êtes considéré comme conjoint de fait :
- lorsque vous faites vie commune avec une personne depuis au moins 12 mois. Attendez cette échéance avant de nous transmettre votre changement;
ou
- lorsque la personne avec qui vous faites vie commune est le parent (père, mère) biologique ou adoptif d'au moins un de vos enfants.
- Le paiement de Soutien aux enfants est versé à une seule personne par famille. Si votre nouveau conjoint y a déjà droit, nous appliquerons l'une des règles suivantes :
- Le paiement est versé au parent qui a le plus grand nombre d'enfants admissibles.
- Si vous et votre nouveau conjoint avez le même nombre d'enfants, le paiement sera versé à celui qui a le plus jeune enfant. Cependant, si le nouveau couple a un enfant, le paiement est attribué à la mère.
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Renseignements connexes
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Pensez écolo!
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En utilisant les services en ligne de la Régie, vous contribuez à réduire :
- l'utilisation de papier et d'encre
- la production de gaz à effet de serre.
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Accès aux documents des organismes publics et protection des renseignements personnels |
Les renseignements personnels recueillis dans ce service en ligne sont nécessaires à l'étude de votre demande. L'omission de les fournir peut entraîner un retard ou un rejet de traitement. Seuls les membres autorisés de notre personnel y ont accès. Ces renseignements sont communiqués à d'autres personnes ou organismes pour vérification auprès d'eux seulement dans les cas prévus par la loi. Ils peuvent aussi servir à des fins de recherche, d'évaluation, d'enquête ou de sondage. La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels vous permet de consulter et de faire rectifier vos renseignements personnels. |
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