Changement de situation conjugale

Soutien aux enfants

 

Avis aux personnes handicapées

Ce service en ligne peut comporter des obstacles à l'accessibilité. Vous pouvez obtenir de l'aide en nous téléphonant.

Démarrer le service Changement de situation conjugaleCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Attention :

Si vous ne recevez pas de Soutien aux enfants, vous n'avez pas à faire cette demande. Vous devez plutôt faire une demande de paiement de Soutien aux enfants.

Vous devez faire une demande si :

  • vous recevez du Soutien aux enfants et votre situation conjugale a changé.

Exemples :

  • séparation légale ou de fait
  • divorce
  • mariage
  • union civile ou de fait
  • dissolution d'union civile
Vous devez aussi nous aviser immédiatement de tout changement concernant la garde de vos enfants.

Vous aurez besoin :

  • De votre numéro d'assurance sociale (NAS) et de celui de votre conjoint, s'il y a lieu.
    Si l'un de vous n'a pas de NAS, veuillez communiquer avec nous.

Attention!

Décès du conjoint

Si vous avez déclaré le décès de votre conjoint au Directeur de l'état civil du Québec, vous n'avez pas à nous en informer. Le changement sera apporté à votre dossier automatiquement.

Rupture

Vous êtes considéré comme n'ayant pas de conjoint si vous êtes séparé depuis 90 jours ou plus. Attendez ce délai avant de nous transmettre l'information concernant votre changement de situation.

Union

  • Vous êtes considéré comme ayant un conjoint si :
    • vous êtes marié ou
    • vous vivez en union civile ou
    • vous vivez avec un conjoint de fait.
  • Vous êtes considéré comme conjoint de fait :
    • lorsque vous faites vie commune avec une personne depuis au moins 12 mois. Attendez ce délai avant de nous transmettre l'information concernant votre changement de situation
      ou
    • lorsque la personne avec qui vous faites vie commune est le parent (père, mère) biologique ou adoptif d'au moins un de vos enfants.

Notez que...

Le paiement de Soutien aux enfants est versé à une seule personne par famille. Si les 2 conjoints sont admissibles, nous appliquerons l'une des règles suivantes :

  • Le paiement sera versé au parent qui a le plus grand nombre d'enfants admissibles.
  • Si vous et votre nouveau conjoint avez le même nombre d'enfants, le paiement sera versé à celui qui a le plus jeune enfant. Cependant, si votre nouveau couple a un enfant, le paiement total est attribué à la mère.

Les renseignements demandés dans ce service en ligne sont nécessaires à l’étude de votre demande. Pour plus d’information, consultez notre politique concernant l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

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