Régie des rentes du Québec

La rupture si vous étiez marié ou uni civilement

Votre rupture peut avoir des répercussions sur le Régime de rentes du Québec et, s'il y a lieu, sur votre régime complémentaire de retraite, votre compte de retraite immobilisé (CRI) ou votre fonds de revenu viager (FRV).

Régime de rentes du Québec

  • Les revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec pendant le mariage ou l'union civile font partie du patrimoine familial. 
  • Que vous renonciez ou non au partage, il est fortement recommandé de demander une simulation des effets du partage des revenus de travail. Vous obtiendrez alors sans frais une estimation de votre rente de retraite avant et après le partage.
  • Si vous avez obtenu, au Québec, un jugement de divorce, de séparation de corps (séparation légale) ou d'annulation civile de mariage, ou encore une dissolution ou une annulation d'union civile, il y a partage automatique des revenus de travail inscrits à votre nom et à celui de votre ex-conjoint, sauf si vous y avez tous deux renoncé expressément au partage.
  • La séparation de fait, non officialisée par un jugement de la cour, n'entraîne pas le partage de ces revenus.
  • Si vous recevez votre rente de retraite et aviez demandé la division de la rente de retraite entre conjoints, la division se termine à la fin du mois où la Régie reçoit le jugement de rupture. Chaque ex-conjoint reçoit alors la même rente de retraite qu'il recevait, s'il y a lieu, avant la division.
  • Si vous et votre ex-conjoint avez vécu en union de fait avant votre mariage ou votre union civile, vous pouvez aussi demander le partage des revenus de travail inscrits pendant cette période.

Régimes complémentaires de retraite (aussi appelés fonds de pension)

  • Le régime de retraite fait partie du patrimoine familial. Lorsque vous vous séparez, vous devez en tenir compte au moment du partage de vos biens.
  • Si vous avez obtenu un jugement de divorce, de séparation de corps (séparation légale) ou d'annulation civile de mariage, vous pouvez partager votre régime de retraite avec votre ex-conjoint.
  • La séparation de fait non officialisée par un jugement de la cour ne vous permet pas de partager.
  • Si vous êtes uni civilement, les règles de partage ne sont pas déterminées.
  • Avant de décider de partager, vous devriez demander un relevé de droits relatif au partage. Vous pouvez utiliser le formulaire de demande approprié proposé par la Régie et le transmettre à l'administrateur du régime.
  • Vous devriez également considérer les répercussions du partage avant de prendre cette décision.
  • Pour que l'administrateur procède au partage du régime de retraite, vous ou votre ex-conjoint devez lui en faire la demande. Vous pouvez utiliser le formulaire de demande de partage approprié proposé par la Régie et le transmettre à l'administrateur du régime.

Pour en savoir plus sur le partage de votre régime, vous pouvez consulter votre médiateur, votre conseiller juridique ou l'administrateur de votre régime.

CRI ou FRV

  • Le compte de retraite immobilisé (CRI) et le fond de revenu viager (FRV) font partie du patrimoine familial. Lorsque vous vous séparez, vous devez en tenir compte au moment du partage de vos biens.
  • Si vous avez obtenu un jugement de divorce, de séparation de corps (séparation légale) ou d'annulation civile de mariage, ou encore une dissolution ou une annulation d'union civile, vous pouvez partager votre CRI ou votre FRV avec votre ex-conjoint.
  • La séparation de fait non officialisée par un jugement de la cour ne vous permet pas de partager votre CRI ou votre FRV.
  • Le CRI ou le FRV doivent être évalués à leur valeur marchande. Il n'y a pas de règles prescrites pour évaluer la partie accumulée durant le mariage ou l'union civile. Il faut donc s'en remettre à des règles raisonnables.
  • Pour demander le partage de votre CRI ou de votre FRV, vous ou votre ex-conjoint devez fournir une copie de votre jugement à votre établissement financier.
  • Le partage se fait en transférant la somme prévue dans le CRI, le FRV, le contrat de rente ou le régime de retraite de votre ex-conjoint.
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