Le partage des revenus de travail entre ex-conjoints
Qu'arrive-t-il en cas de séparation?
S'il y a partage, les revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec au nom de chaque ex-conjoint sont additionnés pour chacune des années où ils vivaient ensemble, puis ils sont répartis également entre eux .
Ainsi, les nouveaux revenus inscrits peuvent modifier le montant des rentes auxquelles vous aurez droit. Ils peuvent aussi donner droit à une rente de retraite, à des prestations d'invalidité ou à des prestations de survivants.
Notez que...
Les ex-conjoints ne recevront pas d'argent avant d'avoir droit à une rente du Régime de rentes du Québec.
Qu'arrive-t-il aux ex-conjoints mariés ou unis civilement?
Si le jugement a été prononcé au Québec, après un divorce, une séparation de corps (séparation légale) ou une annulation civile de mariage, ou encore une dissolution ou une annulation d'union civile, la Régie fait automatiquement le partage des revenus de travail sur lesquels les ex-conjoints ont cotisé au Régime durant la période de mariage ou d'union civile, si ces derniers n'y ont pas renoncé expressément.
Même si vous avez renoncé au partage du patrimoine familial, vous n'avez pas renoncé au partage des revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec.
Si le jugement a été prononcé à l'extérieur du Québec, la demande de partage pour la période du mariage doit être présentée à la Régie par l'un des ex-conjoints ou son représentant légal. Vous pouvez obtenir le formulaire de demande de partage des revenus de travail entre ex-conjoints sur notre site Web, en communiquant avec la Régie, ou auprès de votre représentant légal.
Important
Si vous avez vécu en union de fait avant votre mariage ou votre union civile, vous pouvez demander le partage des revenus de travail pour cette période. Vous devez faire conjointement la demande par écrit, à moins que votre jugement ne prévoie déjà le partage pour cette période. Vous avez 3 ans à compter de la prise d'effet de votre jugement pour présenter votre demande.
Qu'arrive-t-il aux ex-conjoints de fait?
Si vous étiez conjoints de fait au moment de la rupture, le partage n'est pas automatique; vous devez en faire la demande conjointement.
La demande de partage doit être produite dans les 4 années qui suivent la séparation. Elle peut être faite par un seul des ex-conjoints à condition que cette possibilité ait été prévue dans une convention écrite et signée.
Vous pouvez obtenir le formulaire de demande de partage des revenus de travail entre ex-conjoints à partir du site Web de la Régie.
Notez que les conjoints de fait peuvent être de sexes différents ou de même sexe.
Pour quelle période la Régie fait-elle le partage?
La période de partage s'établit toujours en années complètes.
- Pour les conjoints de fait, la période de partage débute le 1er janvier de l'année du début de la vie commune et se termine le 31 décembre de l'année précédant la fin de la vie commune.
- Pour les conjoints mariés ou unis civilement, la période de partage débute le 1er janvier de l'année du mariage ou de l'union civile. Elle se termine le 31 décembre de l'année précédant :
- la fin de la vie commune, si le jugement le précise
ou
- le dépôt à la Cour de la demande de divorce, de séparation légale, d'annulation de mariage ou de dissolution d'union civile.
Notez que...
Si vous avez déposé votre demande à la Cour avant le 1er janvier 2009, la période de partage se termine le 31 décembre précédant la fin de la vie commune ou la prise d'effet du jugement.
Comment êtes-vous informé du partage?
La Régie vous fait parvenir un avis de partage en moyenne dans les 30 jours qui suivent la réception de votre jugement ou de votre demande de partage entre ex-conjoints de fait. Si vous avez renoncé au partage, la Régie vous avise par écrit que le partage ne sera pas fait.
Qu'arrive-t-il si l'un des ex-conjoints reçoit déjà une rente?
Le montant de la rente sera augmenté ou diminué par suite du partage des revenus de travail qui aura été effectué par la Régie.
Vous pouvez demander une simulation des effets du partage.
Pour prendre une décision éclairée, vous ou votre conseiller pouvez demander une simulation des effets du partage. La Régie vous fera parvenir rapidement et sans frais une estimation de votre rente de retraite avant et après le partage. Choisissez le formulaire qui vous convient :