Régie des rentes du Québec

Vous voulez renoncer au partage?

Si vous étiez marié ou uni civilement

Si vous étiez marié ou uni civilement et que vous et votre ex-conjoint êtes d'accord, vous pouvez renoncer au partage. Votre jugement ou votre déclaration commune notariée doit alors porter la mention expresse que vous avez tous les deux renoncé au partage des revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec.

Si vous ou votre ex-conjoint avez travaillé ailleurs au Canada et avez cotisé au Régime de pensions du Canada, et que vous désirez renoncer au partage des revenus de travail qui y sont inscrits, votre jugement doit également l'indiquer.

Si la renonciation n'est pas prévue dans votre jugement

Si votre jugement ne prévoit pas la renonciation au partage, seul l'ex-conjoint dont la rente serait augmentée par le partage peut y renoncer, dans l'année qui suit la date de la prise d'effet du jugement. La renonciation devra se faire par acte notarié, enregistré au Québec.

Si vous étiez conjoint de fait

Si vous étiez conjoint de fait, il n'y a pas de renonciation possible, puisque le partage a été fait après consentement mutuel. Les ex-conjoints peuvent cependant retirer conjointement leur demande dans les 90 jours qui suivent l'avis de partage.

Notez que...

Il vous est fortement conseillé de demander une simulation des effets du partage des revenus de travail pour savoir si le partage est avantageux pour vous.

Si vous avez renoncé au partage, la Régie vous avise tous les deux par écrit que le partage ne sera pas fait.


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