Régie des rentes du Québec

La division de la rente de retraite entre conjoints

Pour réduire l'impôt à payer et donner à chacun une plus grande autonomie financière

Il n'est pas nécessaire que les deux conjoints aient cotisé au Régime de rentes du Québec pour diviser la rente de l'un d'eux, mais les deux conjoints doivent avoir 60 ans ou plus.  

Si les deux conjoints ont cotisé au Régime, ils doivent tous les deux recevoir la rente de retraite pour que leurs rentes soient divisées. La Régie informera le conjoint dont la rente se trouve diminuée, si ce n'est pas lui qui a demandé la division. Une fois la décision rendue, les deux conjoints recevront un avis indiquant les nouveaux montants de leurs rentes. 

Notez que...

La rente de retraite n'est pas nécessairement divisée en parts égales, mais plutôt selon la période de vie commune. La division de la rente est aussi possible pour les conjoints de fait.


Important...

La division de la rente de retraite se termine à la fin du mois où survient l'un des événements suivants :

  • l'un des conjoints décède
  • la Régie est informée que le conjoint qui n'était pas cotisant le devient
  • la Régie reçoit l'un des documents suivants :
    • un jugement de divorce, d'annulation civile de mariage, de séparation de corps, d'annulation ou de dissolution d'union civile
    • une déclaration commune notariée de dissolution de l'union civile accompagnée du contrat de transaction
    • une demande de terminaison de division de la rente signée par les deux conjoints mariés ou en union civile ou par l'un des conjoints de fait
  • la Régie est informée que les conjoints de fait sont séparés depuis au moins 12 mois
  • l'une des rentes de retraite est payée en vertu du Régime de pensions du Canada et l'administration de ce régime termine la cession de cette rente  

Pour vous prévaloir de cette option, vous devez en faire la demande à la Régie. 

Pour faire votre demande, téléchargez le formulaire de demande de division de la rente de retraite et retournez-le par la poste dûment rempli à: 

Régie des rentes du Québec
Case postale 5200
Québec (Québec) G1K 7S9  

Vous pouvez également vous procurer le formulaire de demande de division de la rente de retraite en téléphonant à la Régie.


Autre lien utile...

  •  Partager
  • Haut de page 

SimulRetraite

Outil de simulation des revenus à la retraite

Gratuit, intelligent et novateur, SimulRetraite est un outil efficace et utile pour connaître les sources de revenus dont vous disposerez à la retraite !