PO 032-05 Accord ou jugement de séparation hors Québec |
Jugement du Québec entérinant un accord de séparation hors Québec |
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Une décision de la Cour supérieure du Québec concernant l'exécution d'un jugement de séparation légale étranger constitue une preuve acceptable de séparation de corps. |
Accord de séparation hors Québec ou jugement hors Québec |
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Un jugement hors Québec (order) entérinant un accord de séparation (separation agreement) ou simplement un accord de séparation hors Québec peut être assimilé à un jugement de séparation de corps québécois. |
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Il faut vérifier si le jugement ou l'accord de séparation officialise le caractère définitif de la séparation des conjoints avant d’exécuter le partage ou d'accorder le droit à une rente de conjoint survivant. |
| L'analyse du caractère définitif est faite selon les critères de la pratique opérationnelle « Séparation légale hors Québec ». |
Conservation de la preuve
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MAJ 2015-04-29 DSPS PO032-05.htm |