PO 054-30 Vérification de la déclaration du requérant

Pour déterminer la durée (début et fin) des périodes de prestations familiales, la déclaration du requérant est vérifiée avec les renseignements contenus dans les fichiers informatiques. Toutefois, la déclaration du requérant sera acceptée sans vérification dans les trois cas suivants :

• il est indiqué sur le formulaire de demande de rente que le cotisant n’a pas d’enfant né après 1958 et il n’y a aucun indice de la présence d'un enfant dans les systèmes informatiques ni sur le formulaire de demande;
• il est indiqué sur le formulaire de demande de rente que le cotisant a un ou des enfants né(s) après 1958 et il déclare ne pas avoir reçu les allocations familiales à son nom alors qu'il n'y a aucun indice de la présence d'un enfant dans les systèmes informatiques.
• le requérant n’a pas répondu aux questions sur les prestations familiales ou la section sur les prestations familiales est incomplète et il n'y a aucun indice de la présence d'un enfant dans les systèmes informatiques ni sur le formulaire de demande.

La déclaration du requérant faite sur la demande de relevé de participation est aussi acceptée, mais elle doit être :

• vérifiée auprès du requérant;
• signée par lui; et
• conservée au dossier.

  Si la période se situe après 1992 et correspond à une période de résidence du cotisant au Canada, mais à l'extérieur du Québec pour laquelle il n'avait pas droit aux prestations d'aide aux familles, il faut établir s'il est admissible à la prestation fiscale pour enfants.