PO 088-10 Deuxième jugement de divorce pour les mêmes conjoints

       

Dans le cas où Retraite Québec reçoit un deuxième jugement de divorce pour les mêmes ex-conjoints, elle tient compte uniquement du jugement prononcé en premier.

 

 

Nous recevons en septembre 2009, un jugement de divorce prononcé en mars 2009. En avril 2010, nous recevons un deuxième jugement de divorce prononcé en janvier 2000. Nous considérons le jugement prononcé en janvier 2000.

 

Toutefois, il faut toujours vérifier, en consultant le plumitif, s’il y a eu rétractation ou désistement pour savoir si le premier jugement est valable.

Cette règle ne s’applique pas dans les cas où les ex-conjoints se sont remariés, pour ensuite divorcer à nouveau.

 

 

 

 

MAJ 2009-10-19

DSPS PO088-10.htm