PO 088-15 Bigamie

Dans les cas où deux jugements de divorce sont reçus à l’égard du même cotisant:

• lors de la réception du premier jugement, Retraite Québec effectue le partage des gains, s'il n'y a pas de renonciation;
• lors de la réception du second jugement :
  • Retraite Québec effectue le partage lorsque les périodes de partage sont successives ou s’il y a eu renonciation dans le premier jugement et que le partage n’a pas été exécuté;
  • Retraite Québec effectue le partage uniquement pour la période où il n’y a pas eu de partage, lorsque les périodes se chevauchent partiellement;
  • Retraite Québec n’effectue pas le partage lorsque les périodes se chevauchent entièrement.

Retraite Québec informe les conjoints lorsque le partage est exécuté partiellement ou lorsqu’il ne peut être exécuté. En fait, Retraite Québec effectue le partage en exécution du jugement suivant la loi, dans la mesure où le partage est possible et non répété pour les mêmes années de cohabitation.

Lorsqu’un mariage est annulé pour cause de bigamie par un jugement prenant effet avant le 1^er juillet 1989, le partage des gains doit être refusé.