PO 107-05 Calcul du délai de six mois

Le délai de six mois suivant le premier versement de la rente se calcule à partir du jour suivant la réception du premier versement. Il se termine lorsque le dernier jour du délai est révolu. Cependant, si le dernier jour est un samedi ou un jour férié, le délai se termine le premier jour ouvrable qui suit.

Dans le cas où le paiement est effectué par dépôt direct, la date de réception du premier versement est la date à laquelle le dépôt est effectué.

Dans le cas où le paiement est effectué par chèque, la date de réception du premier versement est présumée être la date du chèque à laquelle sont ajoutés sept jours civils.

MAJ 2014-03-26

DSPS PO107-05.htm

	Régime de rentes du Québec
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	Pour un dépôt direct effectué le 30 avril d'une année, le requérant aura jusqu'au 30 octobre de la même année inclusivement pour demander l'annulation, soit dans les six mois suivant le premier versement.
	Si le 30 octobre est un samedi, le requérant aura jusqu’au premier jour ouvrable suivant pour demander l'annulation, soit le lundi 1er novembre inclusivement.

	Pour un chèque daté du 30 avril, le délai de sept jours se termine le 7 mai.
	Le requérant a donc jusqu'au 7 novembre inclusivement pour demander l'annulation de sa demande, soit six mois suivant le premier versement. Si la demande d'annulation parvient à Retraite Québec le 8 novembre ou après, elle sera refusée.
	Si le dernier jour du délai de six mois est un jour non ouvrable, le requérant a jusqu’au jour ouvrable suivant pour demander l’annulation de sa demande.