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RRQ   Incessibilité et insaisissabilité des prestations

PO 125-00 Définition de l'incessibilité et de l'insaisissabilité

       

Incessibilité

L'incessibilité d'une prestation signifie que le cotisant ou le bénéficiaire ne peut céder, donner, transmettre ou vendre son droit à une prestation.

Le cotisant ne peut léguer par testament à un particulier le droit à la rente de conjoint survivant. Un conjoint survivant ne peut renoncer à son droit à la rente au profit d'une autre personne.

 

Insaisissabilité

L'insaisissabilité de la rente signifie qu'un créancier, c'est-à-dire une personne à qui un bénéficiaire doit de l'argent, ne peut prendre possession de la rente que reçoit ce bénéficiaire pour percevoir la somme qui lui est due.

 


 

 

 

MAJ 2004-09-29

DSO PO125-00.htm