PO 155-00 Désignation d'un administrateur par Retraite Québec

Lorsqu'un bénéficiaire doit, en raison de son incapacité à gérer ses affaires, être assisté ou représenté et qu'aucun administrateur n'a été désigné légalement pour gérer ses biens, Retraite Québec peut désigner toute personne pour administrer les prestations auxquelles il a droit.

Un administrateur peut être désigné par Retraite Québec, notamment dans les situations suivantes :

• aucun jugement n'a été prononcé concernant l'inaptitude du bénéficiaire; ou
• des procédures sont en cours pour obtenir un tel jugement.

L'inaptitude du bénéficiaire doit être plus importante qu'une simple incapacité physique empêchant le bénéficiaire de signer son chèque, d'aller le déposer lui-même à la banque ou de retirer les sommes directement de son compte quand le paiement a été fait par dépôt direct. Le bénéficiaire doit être dans l'incapacité mentale de gérer ses biens.

L'inaptitude du client doit ainsi être confirmée par un médecin, soit au moyen du formulaire Formulaire d'évaluation de la capacité mentale du client à gérer ses affaires approprié ou d'un rapport médical.

Si le client a rédigé un mandat de protection ou une procuration avec mandat de protection, Retraite Québec désigne en priorité le mandataire qui y était prévu.

Si le mandataire refuse ou est dans l’impossibilité d’agir à titre d'administrateur, Retraite Québec désigne un des mandataires remplaçants prévus dans le document.

Retraite Québec accepte la copie d’un mandat de protection non homologué lors de la désignation d’un administrateur.

À défaut de mandataire remplaçant, Retraite Québec désigne une autre personne.

Si le client n'a pas rédigé de mandat de protection, Retraite Québec désigne le tiers qui retourne les formulaires requis dûment remplis.

Le créancier du bénéficiaire ne peut être désigné comme administrateur, sauf s'il s'agit d'un centre d'accueil ou d'un centre d'hébergement et de soins de longue durée reconnu par Retraite Québec et situé au Québec.

Pour être désigné comme administrateur et recevoir la rente payable à un bénéficiaire inapte, le tiers doit remplir et signer la convention relative à l'administration d'une rente.

Il a pour fonction de représenter le client inapte et de gérer ses prestations.

Toute personne qui reçoit des prestations pour le compte d'un bénéficiaire doit, sur demande de Retraite Québec, fournir les renseignements qu'elle exige concernant l'utilisation des prestations versées.

Les fonctions de l'administrateur désigné par Retraite Québec débutent sur réception des formulaires requis.

Elles cessent notamment lorsque survient l'un des événements suivants :

• le client décède;
• un jugement de tutelle ou d'homologation d'un mandat de protection est prononcé;
• Retraite Québec reçoit une preuve médicale confirmant que le client n'est plus inapte;
• Retraite Québec désigne un nouvel administrateur.