PO 161-05 Entrée en vigueur des ententes et mesures transitoires

Les ententes s'appliquent aux demandes qui sont présentées à Retraite Québec à partir de leur date d'entrée en vigueur.

Certaines ententes prévoient des mesures transitoires lors de leur entrée en vigueur. Chaque entente étant différente, il faut vérifier les mesures transitoires propres à chacune.

À titre d'exemples de mesures, mentionnons les suivantes :

• Aucune prestation attribuée en vertu de l'entente n'est payable avant la date d'entrée en vigueur.
• Les périodes d'assurance dans le pays signataire qui se rapportent à des années antérieures à l'entrée en vigueur peuvent être considérées pour la totalisation.
• À l'exception de la prestation de décès, les prestations peuvent être attribuées en vertu de l'entente même si elles se rapportent à un événement (invalidité ou décès) survenu avant l'entrée en vigueur.
• Si la demande de prestation est reçue dans un délai de 2 ans suivant la date d'entrée en vigueur, le droit à la prestation est ouvert :
  • à la date d’entrée en vigueur de l’entente si l’événement ouvrant droit à la prestation s'est produit avant;
  • à la date de l'événement s'il est survenu après l'entrée en vigueur.