PO 251-05 Admissibilité selon l'âge du cotisant

Pour avoir droit à la rente d'invalidité, le cotisant doit être âgé de moins de 65 ans le mois où commence le paiement de la rente d'invalidité.

En raison des règles relatives aux dates de début et de fin de la rente d'invalidité, la demande de rente d'invalidité est refusée sans qu'il soit nécessaire de vérifier l'admissibilité du cotisant, si celui-ci se trouve dans l'une des situations indiquées ci-dessous.

La demande est refusée automatiquement dans les cas suivants :

• La demande est présentée avant le 18e anniversaire de naissance du cotisant.
• Le cotisant a plus de 65 ans et 8 mois (réel) lors de la réception de la demande.
• Le cotisant atteint 65 ans dans les 4 mois suivant la date d'invalidité.

Si le cotisant redevient invalide pour la même cause dans les 5 ans suivant la cessation d'une invalidité antérieure, le délai de carence ne s'applique pas. Par conséquent, la demande de rente d'invalidité est refusée dans les cas suivants :

• Le cotisant a plus de 65 ans et 11 mois (réel) lors de la réception de la demande.
• Le cotisant atteint 65 ans le mois suivant la date d'invalidité.