PO 253-00 Harmonisation de paiement entre la rente d'invalidité et l'indemnité de la SAAQ

 

 

Il y a harmonisation de paiement entre la rente d'invalidité et l'indemnité de remplacement du revenu (IRR) de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) lorsqu'un cotisant est devenu invalide à la suite d'un accident d'automobile et qu'il a droit à une IRR de la SAAQ.

Si l'invalidité ne résulte pas d'un accident d'automobile, il n'y a pas d'harmonisation avec l'IRR et la rente d'invalidité est payable par Retraite Québec selon les règles habituelles.

L'harmonisation de paiement s'applique quelle que soit la date de l'accident. Lorsque la rente d'invalidité est en paiement avant 1990 et que l'IRR est versée pour un accident survenu avant le 1er janvier 1990, le dossier doit être soumis à l'équipe des normes.

 

Le montant de la rente d'invalidité est inférieur ou égal à l'indemnité de la SAAQ

Dans les cas où le montant de la rente d'invalidité auquel aurait droit le cotisant est inférieur ou égal à celui de l'indemnité versée par la SAAQ, la rente d'invalidité est dite « non payable ».

Retraite Québec calcule le montant de la rente d'invalidité, mais ne le verse pas au cotisant. Ce faisant, il n'y a aucun montant à imposer. Elle verse toutefois à la SAAQ une somme correspondant au montant de la rente d'invalidité non payable au cotisant.

Pour les mois d'invalidité avant le 1er janvier 1996, la rente d'invalidité est payable au cotisant, mais elle est versée par la SAAQ et elle est imposable.

 

Le montant de la rente d'invalidité est supérieur à l'indemnité de la SAAQ

Si le montant de la rente d'invalidité est supérieur au montant de l'indemnité de la SAAQ, la différence entre les deux montants correspond à la rente d'invalidité dite « payable ».

Ce montant de rente d'invalidité payable est versé au cotisant par la SAAQ, en plus de l'IRR, et il est imposable.

 

Maintient des autres règles applicables

Même si Retraite Québec ne paie aucun montant de rente d'invalidité, les autres dispositions de la Loi s'appliquent à l'égard du cotisant comme si la rente lui était versée, notamment les dispositions relatives à la période cotisable, à la rente d'enfant de cotisant invalide, à la combinaison des rentes, etc.

 

L'avis d'acceptation qui est expédié au bénéficiaire mentionne que :
 
  • Retraite Québec le reconnaît admissible à la rente d’invalidité, mais que sa rente n'est pas payable parce que la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) lui verse une indemnité de remplacement du revenu (IRR);
  • les autres dispositions du Régime de rentes continuent de s'appliquer comme si sa rente avait été payable.

La rente d'invalidité est supérieure au montant de l'IRR de la SAAQ

Lorsque la rente d’invalidité excède le montant de l’IRR, le bénéficiaire est avisé que Retraite Québec le reconnaît admissible à la rente d’invalidité mais que seule la partie qui excède l’IRR est payable. Cette partie excédentaire est imposable et elle lui est versée par la SAAQ en plus de l’IRR.

La rente d'invalidité est payable pour des mois avant janvier 1996

Lorsqu’un requérant est reconnu invalide en raison d’un accident d’automobile, il est avisé que :
  • la somme rétroactive qui est versée à la SAAQ comprend un montant de rente d’invalidité pour les mois avant le 1er janvier 1996 et une somme compensatoire pour les mois après le 31 décembre 1995; et
  • le cas échéant, la rente d’invalidité pour les mois avant le 1er janvier 1996 est imposable.

Cette règle s’applique même si l’accident est survenu avant le 1er janvier 1990.

 

 

 

 

MAJ 2018-06-06

DSPSPO253-00.htm