PO 2032-05 Dispenses de demande de supplément pour enfant handicapé (SEH)

       
  1. La personne qui demande l’Allocation famille pour un enfant qui est déjà reconnu handicapé par Retraite Québec est dispensée de produire une demande de supplément pour enfant handicapé et de produire un rapport médical. Le supplément pour enfant handicapé est mis en paiement à partir du même mois que l’Allocation famille.

 

 

Une mère reçoit l’Allocation famille et le supplément pour enfant handicapé pour son enfant. Le père obtient la garde partagée de cet enfant. Il fait une demande d’Allocation famille. Il est dispensé de présenter une demande de supplément pour enfant handicapé et de produire un rapport médical.

 

  1. La personne qui demande l’Allocation famille pour un enfant qui a déjà été reconnu handicapé par Retraite Québec mais pour lequel le supplément pour enfant handicapé n’est plus versé pour une raison autre que médicale, est dispensée de produire une demande de supplément pour enfant handicapé et, si aucune réévaluation médicale n'est due, de produire un rapport médical. Le supplément pour enfant handicapé est mis en paiement à partir du même mois que l’Allocation famille.

 

 

Une mère reçoit l’Allocation famille et le supplément pour enfant handicapé pour son enfant depuis janvier 2005. Une réévaluation médicale est prévue en octobre 2011. La mère et l'enfant vont vivre en Ontario en juillet 2010. L’Allocation famille cesse en août 2010. En janvier 2011, l'enfant revient vivre au Québec avec son père. Le père demande l’Allocation famille. Il est dispensé de produire une demande de supplément pour enfant handicapé et le rapport médical (rapport de réévaluation).

 

Si la date de réévaluation est passée, la personne qui demande l’Allocation famille pour cet enfant doit produire le rapport de réévaluation.

Si l'enfant est reconnu handicapé, le supplément pour enfant handicapé est remis en paiement à compter du même mois que l’Allocation famille.

 

 

Une mère reçoit l’Allocation famille et le supplément pour enfant handicapé pour son enfant depuis janvier 2005. Une réévaluation médicale est prévue en juillet 2011. La mère et l'enfant vont vivre en Ontario en juillet 2010. L’Allocation famille cesse en août 2010. En septembre 2011, l'enfant revient vivre au Québec avec son père. Le père demande l’Allocation famille. Il est dispensé de présenter une demande de supplément pour enfant handicapé mais il doit fournir le rapport médical (rapport de réévaluation).

 

     

MAJ 2019-06-27

DSPSPO2032-05.htm