PO 2070 Sommes versées sans droit

PO 2071 Réclamations

• PO 2071-00 : Sommes reçues sans droit
• PO 2071-05 : Erreur administrative
• PO 2071-10 : Débiteur (responsabilité solidaire des conjoints)
• PO 2071-15 : Mise en demeure
• PO 2071-20 : Preuves permettant d'établir la réclamation

 

PO 2072 Recouvrement

Compensation

• PO 2072-00 : Délai et mode de recouvrement
• PO 2072-05-00 : Compensation
• PO 2072-05-05 : Taux de compensation
• PO 2072-05-10 : Augmentation du taux de compensation
• PO 2072-05-15 : Suspension de la compensation

Perception PF

• PO 2072-10 : Perception d'une dette en vertu de la Loi sur les prestations familiales

Perception Mesure de l'Allocation famille

• PO 2072-20-00 : Perception d'une dette de la mesure de l’Allocation famille et transfert à Revenu Québec
• PO 2072-20-05 : Remboursement avant transfert / Correction après transfert
• PO 2072-20-10 : Transfert d'une dette de la mesure de l’Allocation famille à Revenu Québec
• PO 2072-20-15 : Perception d'une dette de la mesure de l’Allocation famille par Revenu Québec