Information sur la déclaration annuelle de renseignements (DAR)
Vous trouverez dans cette rubrique les informations nécessaires à la production de la déclaration annuelle de renseignements liée à un régime complémentaire de retraite assujetti à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.
Principaux changements apportés à la DAR 2022
- Le montant maximal des droits exigibles augmente à 170 000 $.
- Les droits exigibles par participant, participante ou bénéficiaire (ligne 15) sont maintenant de 11,90 $.
Régimes soumis à l'audit du rapport financier
Si le régime est soumis à l'audit du rapport financier, les questions de la section 3.3 « Détermination de l'exigence de l'audit financier » ne seront pas disponibles. Les réponses aux lignes 387 à 389 devront plutôt être fournies par l'auditeur ou l'auditrice dans la section « Consulter, valider et transmettre la DAR » de la DAR.
Sous certaines conditions
, un régime peut être dispensé de l'audit du rapport financier pour l'exercice financier visé par la déclaration annuelle. L'administrateur du régime doit au préalable avoir informé les participants, les participantes et les bénéficiaires,
dans l'avis de convocation d'une assemblée annuelle et lors de cette dernière, de son intention de ne pas faire auditer le rapport financier et de leur droit d'en décider autrement. La dispense d'audit est possible si, lors de cette assemblée, moins du tiers des participants, participantes et bénéficiaires présents s'y opposent. Dans ce cas, la section 3.3 « Détermination de l'exigence de l'audit financier » devra être remplie par le représentant ou la représentante de l'administrateur ou par les personnes qu'il ou elle aura autorisées à remplir la DAR.
La date de l'assemblée lors de laquelle la dispense d'audit a été obtenue devra être inscrite à la ligne 381.0.
Annexe de l'Agence du revenu du Canada (ARC)
Tant que la DAR n'est pas transmise à Retraite Québec, vous pouvez remplir l'annexe de l'ARC à partir du
Portail
RCR. Lors de la transmission de la DAR à Retraite Québec, l'annexe sera transmise au même moment à l'ARC et sera disponible pour consultation dans la section « Joindre ou consulter un document » de la DAR.
Une fois la DAR transmise à Retraite Québec,
vous ne pouvez plus remplir l'annexe de l'ARC à partir du Portail
RCR. Dans ce cas, vous devez utiliser le
formulaire
disponible sur le site de l'ARC et lui acheminer directement. Vous ne devez pas la transmettre à Retraite Québec.
Pour toute question sur cette annexe, adressez-vous directement à la Direction des régimes enregistrés de l'Agence du revenu du Canada au
1 800 267-3100.
Aide contextuelle et validation des données
Des zones d'aide à la saisie (aide contextuelle) sont positionnées sur chaque ligne ou section qui nécessite des explications; cela permet de s'assurer qu'elles sont remplies adéquatement.
Une fonction de validation permet de vérifier les renseignements saisis et de corriger les erreurs avant la transmission de la DAR.
Au besoin, vous pouvez consulter le
Guide de la déclaration annuelle de renseignements
, qui comprend l'ensemble des zones d'aide à la saisie de chaque section du Portail
RCR, dont celles de la DAR la plus récente.
Déclaration du représentant ou de la représentante de l'administrateur du régime
Le représentant ou la représentante de l'administrateur doit confirmer, avant la transmission de la DAR, que l'administrateur du régime en a pris connaissance et qu'il atteste l'exactitude et la véracité des renseignements qui y sont contenus.
Cette déclaration tient lieu de signature.
Transmission électronique de la DAR et des documents exigibles
La DAR doit être transmise électroniquement via le
Portail
RCR. Les documents qui y sont liés, dont le rapport de l'auditeur indépendant et le rapport sur les autres éléments, peuvent être ajoutés dans la sous-section « Joindre ou consulter un document » de la section « DAR ».
Toute personne ayant accès à cette section du Portail
RCR peut joindre des documents à une DAR, qu'elle soit déjà transmise ou non.
Important
La seule personne qui peut transmettre la DAR est le représentant ou la représentante de l'administrateur. Il est donc important de nous informer rapidement par
courriel ou par la messagerie du
Portail
RCR de tout changement de représentant ou représentante de l'administrateur.
Informations sur les membres du comité de retraite
Les informations concernant l'administrateur du régime, dont les coordonnées des membres du comité de retraite, peuvent être mises à jour en tout temps par le Portail RCR. Seuls le représentant ou la représentante de l'administrateur et les personnes qu'il aura autorisées pourront accéder à ces coordonnées et les mettre à jour.
Notez que...
Pour que Retraite Québec s'assure que la composition du comité de retraite est conforme à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, le type de désignation
doit être sélectionné pour chacun des membres. Pour plus d'information à ce sujet, consultez la section « Comité de retraite » du
Guide de la déclaration annuelle de renseignements
; un exemple y est présenté ajouté afin de vous aider à choisir le type de désignation approprié.
Communication avec Retraite Québec
Si vous avez accès au
Portail
RCR, l'utilisation de la messagerie est privilégiée pour que vous communiquiez avec la Direction générale des régimes complémentaires de retraite de Retraite Québec. Sinon, vous pouvez communiquer avec nous :
Important
Les lettres sont déposées dans le
Portail
RCR en version PDF dans
la section « Documents » et non dans la section « Messagerie ». Retraite Québec n'envoie plus de lettres par la poste, sauf aux destinataires n'ayant pas accès au Portail
RCR.
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