Information sur la déclaration annuelle de renseignements (DAR) 

Principaux changements apportés à la DAR 2020

  • Le montant maximal des droits exigibles augmente à 157 000 $.
  • Les droits exigibles par participant, participante ou bénéficiaire (ligne 15) sont maintenant de 11 $.
  • À la suite de l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2020, de l'Entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale, les participantes et les participants actifs, non actifs et les bénéficiaires dont les conditions de travail sont de compétence fédérale sont comptés dans le calcul des droits exigibles.
  • Une ligne a été ajoutée dans la section « État de l'évolution de l'actif net du régime » afin qu'une distinction soit faite entre la variation de la juste valeur des contrats de rentes garanties par une compagnie d'assurance et la variation de la juste valeur des autres placements.

Régimes soumis à l'audit du rapport financier

Si le régime est soumis à l'audit du rapport financier, les questions de la section 3.3 « Détermination de l'exigence de l'audit financier » ne seront pas disponibles. Les réponses aux lignes 387 à 389 devront plutôt être fournies par l'auditeur dans la section « Consulter, valider et transmettre la DAR » de la DAR.

Sous certaines conditions Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., un régime peut être dispensé de l'audit du rapport financier pour l'exercice financier visé par la déclaration annuelle. L'administrateur du régime doit toutefois avoir informé les participants, les participantes et les bénéficiaires, dans l'avis de convocation de l'assemblée annuelle et lors de cette dernière, de son intention de ne pas faire auditer le rapport financier et de leur droit d'en décider autrement. La dispense d'audit est possible si, lors de cette assemblée, moins du tiers des participants, participantes et bénéficiaires présents s'y opposent. Dans ce cas, la section 3.3 « Détermination de l'exigence de l'audit financier » devra être remplie par le représentant ou la représentante de l'administrateur ou par les personnes qu'il ou elle aura autorisées à remplir la DAR.

Aide contextuelle et validation des données

Des zones d'aide à la saisie (aide contextuelle) sont positionnées sur chaque ligne ou section qui nécessite des explications; cela permet de s'assurer qu'elles sont remplies adéquatement.

Une fonction de validation permet de vérifier les renseignements saisis et de corriger les erreurs avant la transmission de la DAR.

Au besoin, vous pouvez consulter le Guide de la déclaration annuelle de renseignements, qui comprend l'ensemble des zones d'aide à la saisie de chaque section du Portail RCR, dont celles de la DAR la plus récente.

Déclaration du représentant ou de la représentante  de l'administrateur du régime

Le représentant ou la représentante de l'administrateur doit confirmer, avant la transmission de la DAR, que l'administrateur du régime en a pris connaissance et qu'il atteste l'exactitude et la véracité des renseignements qui y sont contenus.

Notez que...

Cette déclaration remplace les signatures de la section « Attestation des signataires » de l'ancien formulaire.

Transmission électronique de la DAR et des documents exigibles

La DAR, de même que les documents qui y sont liés, dont le rapport de l'auditeur indépendant et le rapport sur les autres éléments, doivent être transmis électroniquement au moyen du Portail RCR.

À l'exception des membres des comité de retraite, toute personne détenant un code d'authentification peut, en tout temps, joindre des documents à la DAR dans la section « Joindre ou consulter un document ».

Les membres du comité de retraite, quant à eux, peuvent consulter tous ces documents.

Important

La seule personne qui peut transmettre la DAR est le représentant ou la représentante de l'administrateur.

Coordonnées des membres du comité de retraite

Les informations concernant l'administrateur du régime, dont les coordonnées des membres du comité de retraite, peuvent être mises à jour en tout temps par le Portail RCR. Seuls le représentant ou la représentante de l'administrateur et les personnes qu'il aura autorisées pourront accéder à ces coordonnées et les mettre à jour.

Pour s'assurer que ses communications écrites sont reçues par les membres du comité de retraite, Retraite Québec demande maintenant leur adresse de résidence. Ces adresses ne sont pas visibles sur la DAR une fois qu'elle est enregistrée ou imprimée.

Notez que...

Pour que Retraite Québec s'assure que la composition du comité de retraite est conforme à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, le type de désignation doit être sélectionné pour chacun des membres. Pour plus d'information à ce sujet, consultez la section « Comité de retraite » du Guide de la déclaration annuelle de renseignements; un exemple y a été ajouté afin de vous aider à choisir le type de désignation approprié.

Communication avec Retraite Québec

Si vous avez accès au Portail RCR, l'utilisation de la messagerie est privilégiée pour que vous communiquiez avec la Direction des régimes complémentaires de retraite de Retraite Québec. Sinon, vous pouvez communiquer avec nous :

Important

Les lettres auparavant envoyées par la poste sont désormais déposées dans le Portail RCR en version PDF dans la section « Documents » et non dans la section « Messagerie ». Retraite Québec n'envoie plus de lettres par la poste, sauf aux destinataires n'ayant pas accès au Portail RCR.

Liens utiles

Le Portail RCR simplifie vos démarches. Utilisez-le!
Haut de la page