Scission ou fusion d'un régime
Qu'est-ce que la scission ou la fusion d'un régime?
Lors de la scission ou de la fusion d'un régime, rien ne se perd, rien ne se crée. Le régime étant un ensemble
d'actifs et de passifs, cet ensemble est soit divisé (scission), soit amalgamé à un autre ensemble (fusion).
Lors d'une scission, ce qui constituait un régime devient deux ou plusieurs régimes. Chaque régime issu de la
scission est une continuation du régime tel qu'il était avant la scission. Chaque régime conserve donc une
partie de l'actif et du passif du régime scindé, et garde « l'historique » du régime. Pour ce qui est de la
partie des engagements qu'il conserve, chaque régime est garant tant du passé que de l'avenir.
De même, la fusion de deux ou plusieurs régimes n'influence pas l'historique de ces régimes ni leurs actifs
et leurs engagements, si ce n'est qu'ils sont regroupés dans un seul régime. La fusion peut toutefois avoir
un effet sur les cotisations devant être versées à la caisse de retraite.
À noter
La scission ou la fusion d'un régime implique le transfert d'une partie ou de la totalité de l'actif
et du passif de ce régime dans un autre régime. S'il est simplement prévu qu'une partie ou que
l'ensemble des participantes et participants actifs cesse d'accumuler des nouveaux droits dans un régime pour plutôt
participer à un autre régime, cela ne constitue pas une scission ou une fusion.
Terminologie
Les termes suivants sont utilisés dans cette section.
- « Modification » fait référence à la scission ou à la fusion d'un régime.
- « Régime de départ » fait référence à un régime scindé, ou à un régime absorbé dans le cas d'une fusion.
- « Régime d'arrivée » fait référence à un nouveau régime, ou à un régime absorbant dans le cas d'une
fusion.
Modifications
La scission ou la fusion sont des modifications du régime. La décision de scinder ou de fusionner un régime doit être
prise par celui qui a le pouvoir de le modifier (habituellement l'employeur). La modification de chaque régime
visé doit faire l'objet d'une
demande
d'enregistrement. Les participantes et participants doivent être informés de la modification et, s'il y a lieu,
ils doivent être consultés au sujet de celle-ci.
Autorisation de Retraite Québec
Une scission ou une fusion nécessite l'autorisation de Retraite Québec. La Loi sur les régimes complémentaires de
retraite prescrit des conditions auxquelles il faut satisfaire pour obtenir cette autorisation. Retraite Québec
peut, dans certaines circonstances, imposer d'autres conditions relativement à l'obtention de cette
autorisation.
Traitement d'une scission ou d'une fusion d'un régime dans les déclarations annuelles de renseignements
Cette section fournit les instructions particulières relatives à la production des déclarations annuelles de
renseignements (DAR) des régimes de départ et d'arrivée visés par la scission ou la fusion d'un régime.
Ces instructions visent les DAR devant être produites à la date de prise d'effet de la modification, si la date
de prise d'effet correspond à une date de fin d'exercice financier du régime, ou à une date postérieure à
celle-ci.
Les effets de la scission ou de la fusion d'un régime doivent être présentés dans les DAR des régimes de départ
et d'arrivée, et la somme qui sera éventuellement transférée dans le régime d'arrivée doit y être indiquée
dès qu'elle est connue. Cela découle des constats suivants :
- En ce qui concerne les régimes à prestations déterminées, les rapports d'évaluation actuarielle transmis à
Retraite Québec doivent tenir compte des modifications apportées au régime, y compris de la scission ou de la
fusion d'un régime, et ce, même si Retraite Québec n'a pas encore autorisé cette scission ou cette
fusion.
- Dès qu'un rapport d'évaluation actuarielle est transmis à Retraite Québec, le financement du régime doit
être fait sur la base de ce rapport.
- Toutefois, les actifs du régime de départ ne peuvent être transférés au régime d'arrivée tant que la
modification n'a pas été autorisée par Retraite Québec.
À noter
- Dans le cas d'une fusion totale, si les modalités relatives au transfert ne sont pas finalisées à la date de
la fin de l'exercice financier du régime de départ, l'administrateur devra produire une DAR
relativement à cet exercice financier.
- Si un des régimes visés est enregistré auprès d'un
organisme de surveillance autre que
Retraite Québec, la DAR du régime qui est enregistré auprès de Retraite Québec doit être produite en suivant
les instructions mentionnées ci-dessus. Si les montants du rapport financier du régime diffèrent de ceux
inscrits dans la DAR, l'auditeur doit inscrire « Non » à la ligne 388 et justifier cette
différence à la ligne 389.
Participation
À partir de la date de prise d'effet de la modification, tous les participants et bénéficiaires du régime de
départ visés par la modification doivent être considérés comme des participants non actifs ou bénéficiaires du
régime de départ tant que Retraite Québec n'a pas autorisé la modification. Les participants actifs visés par la
modification, qui accumulent maintenant des droits dans le régime d'arrivée, doivent être considérés comme des
participants actifs du régime d'arrivée.
| Participants et bénéficiaires | Régime de départ | Régime d'arrivée |
|---|
Participants actifs
| Les participants actifs au régime de départ visés par la modification doivent être considérés
comme des participants ayant cessé d'être actifs en raison d'une autre cause
(ligne 7).
Dans le cas d'une fusion totale, il n'y aura donc plus de participants actifs à la fin de
l'exercice financier. | Les participants actifs au régime de départ visés par la modification doivent être comptabilisés
comme des participants qui ont adhéré au régime d'arrivée (ligne 4). |
|
Participants actifs, non actifs et bénéficiaires | Tant que Retraite Québec n'a pas autorisé la modification, le nombre total de participants et
bénéficiaires à inscrire doit inclure les participants et bénéficiaires visés par la modification
(ligne 11). | Tant que Retraite Québec n'a pas autorisé la modification, le nombre total de participants et
bénéficiaires à inscrire doit inclure les participants actifs du régime de départ qui sont visés
par la modification (ligne 11). Les participants non actifs et bénéficiaires du régime de départ visés par la modification
doivent être inclus dans ce nombre à partir du moment où Retraite Québec a autorisé la
modification. |
Situation financière du régime
À compter de la date de prise d'effet de la modification, toutes les transactions effectuées (par exemple, les
cotisations versées au régime) doivent être considérées dans la DAR des régimes respectifs sur la base de la
modification proposée, même si Retraite Québec ne l'a pas encore autorisée. Il existe des exceptions à
cette règle. Les dépenses et revenus de placements, incluant les variations de la juste valeur des placements,
relatifs à l'actif transférable dans le régime d'arrivée ainsi que certaines dépenses d'administration,
doivent être pris en considération dans la DAR du régime de départ tant que le transfert des actifs n'est pas
effectué.
La somme transférable au régime d'arrivée calculée à la date de prise d'effet de la modification doit être
comptabilisée dans la DAR des régimes visés dès qu'elle est connue. Si elle n'est pas connue au moment de la
production initiale de cette DAR, cette somme doit être considérée au plus tard dans la première DAR suivant la date
de prise d'effet de la modification.
Tant que le transfert des actifs n'a pas été effectué, les DAR subséquentes doivent présenter l'effet net des revenus et des dépenses sur l'actif à transférer du régime de départ au régime d'arrivée. Le montant correspondant à un effet net positif doit être indiqué aux lignes 311 à 313 « Autres sources d'augmentation », alors que celui correspondant à un effet net négatif doit être indiqué aux lignes 326 à 328 « Autres sources de diminution ». Le libellé « Rajustement à l'actif transférable – scission/fusion » doit être utilisé.
Les deux tableaux qui suivent présentent les principales répercussions de la modification.
| Sources d'augmentation et de diminution de l'actif net
| Régime de départ | Régime d'arrivée |
|---|
|
Actif transférable au régime d'arrivée dans le cadre de la
modification | La somme à inscrire est celle déterminée
à la date de prise d'effet de la modification. Cette somme doit être indiquée comme un transfert dans un régime complémentaire de
retraite (ligne 322).
Les opérations postérieures à la date de prise d'effet de la modification seront
présentées selon leur nature (cotisation, remboursement, etc.) dans le régime
d'arrivée. Exception : Certaines de ces opérations devront être présentées comme des revenus et dépenses du
régime de départ. Il s'agit principalement : - des revenus et dépenses relatifs aux placements, jusqu'à la date du
transfert, puisque les placements font encore partie du régime de départ
- de la portion des dépenses d'audit qui pourrait être imputable au régime
d'arrivée.
Ces revenus et dépenses seront tout de même imputés au régime d'arrivée par
l'entremise d'un rajustement. Ainsi : - si ces revenus et dépenses ont un
effet net positif sur l'actif à transférer, une diminution
de l'actif sera inscrite (lignes 326 à 328) en contrepartie de la
hausse du transfert à payer (ligne 373.1)
- si ces revenus et dépenses ont un
effet net négatif sur l'actif à transférer, une
augmentation de l'actif sera inscrite (lignes 311 à 313) en
contrepartie de la baisse du transfert à payer (ligne 373.1).
Le libellé « Rajustement à l'actif transférable – scission/fusion » doit être utilisé pour présenter ce rajustement aux lignes 311 à 313 ou 326 à 328. | La somme à inscrire est celle déterminée
à la date de la prise d'effet de la modification. Cette somme doit être indiquée comme un transfert à la caisse de retraite
(ligne 310). Les opérations postérieures à la date de prise d'effet de la modification seront
présentées selon leur nature (cotisation, remboursement, etc.).
Exception : Certaines de ces opérations devront être présentées comme des revenus et dépenses du
régime de départ. Il s'agit principalement : - des revenus et dépenses relatifs aux placements, jusqu'à la date du
transfert, puisque les placements font alors partie du régime de départ
- de la portion des dépenses d'audit du régime de départ qui pourrait être
imputable au régime d'arrivée.
Ces revenus et dépenses seront tout de même imputés au régime d'arrivée par
l'entremise d'un rajustement. Ainsi : - si ces revenus et dépenses ont un
effet net positif sur l'actif à transférer, une
augmentation de l'actif sera inscrite (lignes 311 à 313) en
contrepartie de la hausse du transfert à recevoir (ligne 363.1)
- si ces revenus et dépenses ont un
effet net négatif sur l'actif à transférer, une diminution
de l'actif sera inscrite (lignes 326 à 328) en contrepartie de la
baisse du transfert à recevoir (ligne 363.1).
Le libellé « Rajustement à l'actif transférable – scission/fusion » doit être utilisé pour présenter ce rajustement aux lignes 311 à 313 ou 326 à 328. |
|
Cotisations requises avant la date de prise d'effet de la
modification | La modification n'a pas de répercussion sur le montant de ces cotisations. | La modification n'a pas de répercussion sur le montant de ces cotisations. |
|
Cotisations requises à partir de la date de prise d'effet de la
modification | - Les cotisations d'exercice requises sont celles établies pour le groupe de
participants actifs qui n'est pas visé par la modification (lignes 305
et 307).
- Les cotisations volontaires et les cotisations accessoires optionnelles sont
celles des participants actifs qui ne sont pas visés par la modification
(ligne 306).
- Les cotisations spéciales et d'équilibre requises sont celles établies dans
le rapport d'évaluation actuarielle du régime de départ qui tient compte de
la modification (ligne 308).
- Dans le cas d'une fusion totale, aucune cotisation n'est requise après
la date de la fusion, puisque le rapport d'évaluation actuarielle du régime
d'arrivée tient compte de la modification.
| - Les cotisations d'exercice requises sont celles établies pour tous les
participants actifs au régime d'arrivée, y compris ceux visés par la
modification (lignes 305 et 307).
- Les cotisations volontaires et les cotisations accessoires optionnelles sont
celles des participants actifs au régime d'arrivée, y compris ceux visés par
la modification (ligne 306).
- Les cotisations spéciales et d'équilibre requises sont celles établies dans
le rapport d'évaluation actuarielle du régime d'arrivée qui tient compte
de la modification (ligne 308).
|
|
Variation de la juste valeur des placements et revenus de placement
| Les sommes à inscrire incluent le rendement obtenu sur l'actif à transférer au
régime d'arrivée (ligne 301). Un rajustement devra être comptabilisé dans le régime de départ afin de refléter le
rendement sur les placements qui doit être attribué au régime d'arrivée (voir la
section
Actif transférable au régime d'arrivée dans le cadre de la
modification). | Les sommes à inscrire excluent le rendement obtenu sur la somme à recevoir du régime
de départ (ligne 301).
Un rajustement devra être comptabilisé dans le régime d'arrivée afin de
refléter le rendement sur les placements qui doit lui être attribué (voir la section
Actif transférable au régime d'arrivée dans le cadre de la
modification). |
|
Dépenses de gestion et d'administration | À partir de la date de prise d'effet de la modification, les sommes à inscrire
excluent les dépenses effectuées au nom du régime d'arrivée.
Par contre, elles incluent la part des dépenses liées à la gestion des
placements relatives à l'actif à transférer dans le régime d'arrivée et des
dépenses d'audit. Un rajustement de transfert devra être comptabilisé dans le
régime de départ afin de refléter la partie de ces dépenses qui doit être attribuée
au régime d'arrivée (voir la section
Actif transférable au régime d'arrivée dans le cadre de la
modification). | À partir de la date de prise d'effet de la modification, les sommes à inscrire
incluent les dépenses effectuées par le régime de départ au nom du régime
d'arrivée. Par contre, elles excluent la part des dépenses liées à la gestion des placements
relatives à l'actif à transférer et des dépenses d'audit du régime de
départ, laquelle étant comptabilisée à titre de rajustement de transfert (voir la
section
Actif transférable au régime d'arrivée dans le cadre de la
modification). |
|
Prestations, transferts et remboursements | À partir de la date de prise d'effet de la modification, les sommes à inscrire
sont celles versées aux participants et aux bénéficiaires non visés par la
modification (lignes 320 à 323.1). Les sommes versées aux participants et aux bénéficiaires visés après la date de prise
d'effet de la modification sont considérées comme des prestations du régime
d'arrivée. | À partir de la date de prise d'effet de la modification, les sommes à inscrire
sont celles versées aux participants et aux bénéficiaires du régime d'arrivée, y
compris ceux visés par la modification (lignes 320 à 323.1). Même si les rentes des retraités visés par la modification continuent d'être
versées temporairement par le régime de départ, elles constituent tout de même des
prestations du régime d'arrivée. |
| Actif et passif | Régime de départ | Régime d'arrivée |
|---|
|
Actif – Créances | Les cotisations à recevoir (lignes 360 à 362) sont les cotisations requises
qui n'ont pas été encaissées à la fin de l'exercice. Pour plus de détails
sur les cotisations requises, consultez la section « Cotisations
requises » du tableau
État de
l'évolution de l'actif net du régime.
| - Les cotisations à recevoir (lignes 360 à 362) sont les cotisations
requises qui n'ont pas été encaissées à la fin de l'exercice. Pour plus
de détails sur les cotisations requises, consultez la section « Cotisations
requises » du tableau
État de
l'évolution de l'actif net du régime.
- Même si, à la fin de l'exercice, la caisse du régime d'arrivée n'est
toujours pas créée (par exemple, dans le cas où la modification entrerait en
vigueur un mois avant la fin de l'exercice), la DAR du régime d'arrivée
doit présenter, à titre de cotisations à recevoir, les cotisations requises à
partir de la date de prise d'effet de la modification qui n'ont pas été
encaissées à la fin de l'exercice.
Pour ce qui est des DAR postérieures à la date de prise d'effet de la
modification, le nouveau solde de l'actif à recevoir du régime de départ
doit être indiqué comme un transfert à recevoir. Cette somme doit être indiquée comme un transfert à la caisse à recevoir (ligne 363.1). Le rendement obtenu sur le placement de l'actif du régime, certaines
dépenses de gestion et d'administration ainsi que les cotisations et les
prestations versées relativement aux participants et aux bénéficiaires visés
depuis la date de la modification doivent être considérés dans ce nouveau
solde.
|
|
Passif – Créditeurs | Pour ce qui est des DAR postérieures à la date de prise d'effet de la
modification, le nouveau solde de l'actif à transférer au régime d'arrivée
doit être indiqué comme un passif du régime. Cette somme doit être indiquée comme un transfert à payer à un autre régime
complémentaire de retraite (ligne 373.1). Le rendement obtenu sur le placement de l'actif du régime, certaines dépenses de
gestion et d'administration ainsi que les cotisations et les prestations versées
relativement aux participants et aux bénéficiaires visés depuis la date de la
modification doivent être considérés dans ce nouveau solde. | |
Exemple
La date d'entrée en vigueur de la scission d'un régime est le 30 juin
2022. La scission vise un groupe de 30 participantes et participants actifs et de 50 participantes non actives, participants non actifs
et bénéficiaires qui sera transféré dans un nouveau régime. À la fin de
2022, étant donné que la modification relative à la scission au 30 juin 2022 n'a toujours pas été autorisée par Retraite Québec, le transfert des actifs ne peut
pas être effectué. L'administrateur de chacun des régimes visés s'apprête à produire la DAR de chacun de ces
régimes au 31 décembre 2022.
Par souci de simplification, les transactions qui ne sont pas en lien avec la modification ne sont pas présentées
dans les tableaux qui suivent.
Participation
| Lignes de la DAR – Section 2.1 | Régime de départ | Nouveau régime (régime d'arrivée) |
|---|
|
4 Nombre de participants qui ont adhéré au régime ou qui sont redevenus
actifs au cours de l'exercice financier | | Les 30 participants actifs visés doivent être considérés comme ayant adhéré au régime. |
|
7 Nombre de cessations de participation active au cours de l'exercice financier
résultant d'une autre cause | Les 30 participants actifs visés doivent être considérés comme ayant cessé leur participation
active. | |
|
11 Nombre de participants actifs, de participants non actifs et de
bénéficiaires à la fin de l'exercice financier | Les 30 participants actifs et les 50 participants non actifs et bénéficiaires visés continuent
d'être considérés comme des participants et bénéficiaires du régime. | Les 30 participants actifs visés doivent être considérés comme des participants et bénéficiaires du
régime. |
Situation financière du régime
Le rapport de scission indique qu'un actif de 1 000 000 $ au 30 juin 2022 doit être transféré au nouveau régime.
À noter
Cette somme sera inscrite dans la première DAR qui suit la date de scission du régime, soit celle au
31 décembre 2022.
|
Lignes de la DAR |
Régime de départ |
Nouveau régime (régime d'arrivée) |
|---|
|
Inscription dans la section « État de l'évolution de l'actif net du
régime » |
|---|
| |
310 Transferts à la caisse de retraite | | 1 000 000 |
|
322 Transferts dans un régime complémentaire de retraite | 1 000 000 | |
|
Répercussions sur les postes de la section « Actif net »
|
|---|
|
Actif |
363.1 Transferts à la caisse à recevoir | | + 1 000 000 |
|
Passif |
373.1 Transferts à payer à un autre régime complémentaire de
retraite | + 1 000 000 | |
Les cotisations requises des participantes et participants ainsi que celles de l'employeur totalisent 500 000 $ pour ce
qui est du régime de départ. En plus de ce montant, des cotisations totalisant 50 000 $ ont
continué à être versées temporairement après le 30 juin 2022 dans le régime de départ à l'intention des participantes et participants du groupe visé par la
scission.
Les cotisations requises des participantes et participants ainsi que celles de l'employeur totalisent 110 000 $ pour ce
qui est du nouveau régime.
Les cotisations de décembre (25 000 $ pour ce qui est du régime de départ et 15 000 $
pour ce qui est du nouveau régime) ont été versées dans chacun des régimes respectifs en janvier 2023.
|
Lignes de la DAR |
Régime de départ |
Nouveau régime (régime d'arrivée) |
|---|
|
Inscription dans la section « État de l'évolution de l'actif net du
régime » |
|---|
| |
305 à 308.1 Cotisations | 500 000 | 110 000 |
|
Répercussions sur les postes de la section « Actif net »
|
|---|
|
Actif |
359 Total de l'encaisse et des placements | + 525 000 | + 45 000 |
|
360 à 362 Cotisations à recevoir, incluant les intérêts | + 25 000 | + 15 000 |
|
363.1 Transferts à la caisse à recevoir | | + 50 000 |
|
Passif |
373.1Transferts à payer à un autre régime complémentaire de retraite
| + 50 000 | |
Le rendement total sur l'actif du régime de départ est de 300 000 $, dont
20 000 $ sont associés à la somme de 1 000 000 $ à transférer au nouveau régime
pour le service passé.
Le rendement obtenu sur les placements détenus dans la caisse de retraite du nouveau régime à partir du
1er juillet est de 2 000 $.
|
Lignes de la DAR |
Régime de départ |
Nouveau régime (régime d'arrivée) |
|---|
|
Inscription dans la section « État de l'évolution de l'actif net du
régime » |
|---|
| |
301 Variation de la juste valeur des placements et revenus de placement
| 300 000 | 2 000 |
|
311 à 313 Autres sources d'augmentation | | 20 000 |
|
326 à 328 Autres sources de diminution | 20 000 | |
|
Répercussions sur les postes de la section « Actif net »
|
|---|
|
Actif |
359 Total de l'encaisse et des placements | + 300 000 | + 2 000 |
|
363.1 Transferts à la caisse à recevoir | | + 20 000 |
|
Passif |
373.1 Transferts à payer à un autre régime complémentaire de retraite
| + 20 000 | |
Les dépenses liées à la gestion des placements du régime de départ sont de 20 000 $. De ce
montant, 4 000 $ concernent la gestion des placements à être transférés.
Pour ce qui est du régime d'arrivée, les dépenses totalisent 7 000 $.
Chaque régime a payé sa facture.
|
Lignes de la DAR |
Régime de départ |
Nouveau régime (régime d'arrivée) |
|---|
|
Inscription dans la section « État de l'évolution de l'actif net du
régime » |
|---|
| |
316 Dépenses liées à la gestion des placements | 20 000 | 1 000 |
|
311 à 313 Autres sources d'augmentation | | - 4 000 |
|
326 à 328 Autres sources de diminution | - 4 000 | |
|
Répercussions sur les postes de la section « Actif net »
|
|---|
|
Actif |
359 Total de l'encaisse et des placements | - 20 000 | - 1 000 |
|
363.1 Transferts à la caisse à recevoir | | - 4 000 |
|
Passif |
373.1 Transferts à payer à un autre régime complémentaire de retraite
| - 4 000 | |
Le régime de départ a versé des prestations pour un montant total de 400 000 $, dont
40 000 $ ont été versés après le 30 juin 2022 à des participantes, participants et bénéficiaires du groupe visé par la scission.
Aucune prestation n'a été versée directement de la caisse du nouveau régime.
|
Lignes de la DAR |
Régime de départ |
Nouveau régime (régime d'arrivée) |
|---|
|
Inscription dans la section « État de l'évolution de l'actif net du
régime » |
|---|
| |
320 à 323.1 Rentes et transferts | 360 000 (400 000 - 40 000) | 40 000 |
|
Répercussions sur les postes de la section « Actif net »
|
|---|
|
Actif |
359 Total de l'encaisse et des placements | - 400 000 | |
|
363.1 Transferts à la caisse à recevoir | | - 40 000 |
|
Passif |
373.1 Transferts à payer à un autre régime complémentaire de retraite
| - 40 000 | |
|
Lignes de la DAR |
Références aux transactions |
Régime de départ |
Nouveau régime (régime d'arrivée) |
|---|
|
359 Total de l'encaisse et des placements | Cotisations (encaissées) | + 525 000 | + 45 000 |
| Rendement | + 300 000 | + 2 000
|
| Dépenses liées à la gestion des placements | - 20 000 | - 1 000
|
| Prestations, transferts et remboursements | - 400 000 |
0
|
|
Total |
405 000 (A) |
46 000 (A) |
|
360 à 362 Cotisations à recevoir, incluant les intérêts | Cotisations (non encaissées) |
25 000 (A) |
15 000 (A) |
363.1 Transferts à la caisse à recevoir (pour le nouveau régime)
373.1 Transferts à payer à un autre régime complémentaire de
retraite (pour le régime de départ | Actif transférable | + 1 000 000 | + 1 000 000 |
| Cotisations (déposées dans le régime de départ) | + 50 000 | + 50 000 |
| Rendement | + 20 000 | + 20 000 |
| Dépenses liées à la gestion des placements | - 4 000 | - 4 000 |
| Prestations, transferts et remboursements | - 40 000 | - 40 000 |
|
Total |
1 026 000 (P) |
1 026 000 (A) |
| Cumulatif de l'exemple sur l'actif net |
|---|
|
331 Variation de l'actif net | Répercussions de l'ensemble des transactions relatives à la scission du régime |
- 596 000 (405 000 + 25 000
- 1 026 000) |
1 087 000 (46 000 + 15 000
+ 1 026 000) |
Retraite Québec a autorisé la scission le 28 février 2020, et l'administrateur du régime a
transféré l'actif dans le nouveau régime le 15 avril 2020.
Certaines transactions ont une incidence sur le solde du transfert à payer par le régime de départ au
nouveau régime :
|
Lignes de la DAR |
Références aux transactions |
Régime de départ |
Nouveau régime (régime d'arrivée) |
|---|
| Inscription dans la section « État de l'évolution de l'actif
net du régime » |
|---|
311 à 313 Autres sources d'augmentation (pour le nouveau
régime)
326 à 328 Autres sources de diminution (pour le régime de
départ)
| Rendement | + 5 000 | + 5 000 |
| Dépenses liées à la gestion des placements | - 1 000 | - 1 000 |
| Prestations, transferts et remboursements | - 2 000 | - 2 000 |
|
Total |
2 000 | 2 000 |
Le libellé « Rajustement à l'actif transférable – scission/fusion » doit être utilisé. Certaines lignes de la DAR ne permettent pas la saisie de montants négatifs.
Si le
total du rajustement au solde de transfert de scission ou de fusion est
négatif, ce montant devra être présenté aux lignes 311 à 313 dans le
cas du régime de départ et aux lignes 326 à 328 dans le cas du nouveau régime. |
Références
Références juridiques
Toutefois, la version antérieure au
1er janvier 2016 des articles 194 à 197 de la Loi sur les régimes
complémentaires de retraite s'applique à la scission ou à la fusion :
Autres références