Scission ou fusion d'un régime

Qu'est-ce que la scission ou la fusion d'un régime?

Lors de la scission ou de la fusion d'un régime, rien ne se perd, rien ne se crée. Le régime étant un ensemble d'actifs et de passifs, cet ensemble est soit divisé (scission), soit amalgamé à un autre ensemble (fusion).

Lors d'une scission, ce qui constituait un régime devient deux ou plusieurs régimes. Chaque régime issu de la scission est une continuation du régime tel qu'il était avant la scission. Chaque régime conserve donc une partie de l'actif et du passif du régime scindé, et garde « l'historique » du régime. Pour ce qui est de la partie des engagements qu'il conserve, chaque régime est garant tant du passé que de l'avenir.

De même, la fusion de deux ou plusieurs régimes n'influence pas l'historique de ces régimes ni leurs actifs et leurs engagements, si ce n'est qu'ils sont regroupés dans un seul régime. La fusion peut toutefois avoir un effet sur les cotisations devant être versées à la caisse de retraite.

À noter

La scission ou la fusion d'un régime implique le transfert d'une partie ou de la totalité de l'actif et du passif de ce régime dans un autre régime. S'il est simplement prévu qu'une partie ou que l'ensemble des participants actifs cesse d'accumuler des nouveaux droits dans un régime pour plutôt participer à un autre régime, cela ne constitue pas une scission ou une fusion.

Terminologie

Les termes suivants sont utilisés dans cette section.

  • « Modification » fait référence à la scission ou à la fusion d'un régime.
  • « Régime de départ » fait référence à un régime scindé, ou à un régime absorbé dans le cas d'une fusion.
  • « Régime d'arrivée » fait référence à un nouveau régime, ou à un régime absorbant dans le cas d'une fusion.

Modifications

La scission ou la fusion sont des modifications du régime. La décision de scinder ou de fusionner un régime doit être prise par celui qui a le pouvoir de le modifier (habituellement l'employeur). La modification de chaque régime visé doit faire l'objet d'une demande d'enregistrement.  Les participants doivent être informés de la modification et, s'il y a lieu, ils doivent être consultés au sujet de celle-ci.

Autorisation de Retraite Québec

Une scission ou une fusion nécessite l'autorisation de Retraite Québec. La Loi sur les régimes complémentaires de retraite prescrit des conditions auxquelles il faut satisfaire pour obtenir cette autorisation. Retraite Québec peut, dans certaines circonstances, imposer d'autres conditions relativement à l'obtention de cette autorisation.

Traitement d'une scission ou d'une fusion d'un régime dans les déclarations annuelles de renseignements

Cette section fournit les instructions particulières relatives à la production des déclarations annuelles de renseignements (DAR) des régimes de départ et d'arrivée visés par la scission ou la fusion d'un régime.

Ces instructions visent les DAR devant être produites à la date de prise d'effet de la modification, si la date de prise d'effet correspond à une date de fin d'exercice financier du régime, ou à une date postérieure à celle-ci.

Les effets de la scission ou de la fusion d'un régime doivent être présentés dans les DAR des régimes de départ et d'arrivée, et la somme qui sera éventuellement transférée dans le régime d'arrivée doit y être indiquée. Cela découle des constats suivants :

  • En ce qui concerne les régimes à prestations déterminées, les rapports d'évaluation actuarielle transmis à Retraite Québec doivent tenir compte des modifications apportées au régime, y compris de la scission ou de la fusion d'un régime, et ce, même si Retraite Québec n'a pas encore autorisé cette scission ou cette fusion.
  • Dès qu'un rapport d'évaluation actuarielle est transmis à Retraite Québec, le financement du régime doit être fait sur la base de ce rapport.
  • Toutefois, les actifs du régime de départ ne peuvent être transférés au régime d'arrivée tant que la modification n'a pas été autorisée par Retraite Québec.
À noter
  • Dans le cas d'une fusion totale, si le règlement final du transfert n'est pas complété à la date de la fin de l'exercice financier du régime de départ, l'administrateur devra produire une DAR relativement à cet exercice financier.
  • Si un des régimes visés est enregistré auprès d'un organisme de surveillance autre que Retraite Québec, la DAR du régime qui est enregistré auprès de Retraite Québec doit être produite en suivant les instructions mentionnées ci-dessus. Si les montants du rapport financier du régime diffèrent de ceux inscrits dans la DAR, l'auditeur doit inscrire « Non » à la ligne 388 et justifier cette différence à la ligne 389.

Participation

À partir de la date de prise d'effet de la modification, tous les participants et bénéficiaires du régime de départ visés par la modification doivent être considérés comme des participants non actifs ou bénéficiaires du régime de départ tant que Retraite Québec n'a pas autorisé la modification. Les participants actifs visés par la modification, qui accumulent maintenant des droits dans le régime d'arrivée, doivent être considérés comme des participants actifs du régime d'arrivée.

Participants et bénéficiairesRégime de départRégime d'arrivée
Participants actifs

Les participants actifs du régime de départ visés par la modification doivent être considérés comme des participants ayant cessé d'être actifs en raison d'une autre cause (ligne 7).

Dans le cas d'une fusion totale, il n'y aura donc plus de participants actifs à la fin de l'exercice financier.

Les participants actifs du régime de départ visés par la modification doivent être comptabilisés comme des participants qui ont adhéré au régime d'arrivée (ligne 4).
Participants actifs, non actifs et bénéficiairesTant que Retraite Québec n'a pas autorisé la modification, le nombre total de participants et bénéficiaires à inscrire doit inclure les participants et bénéficiaires visés par la modification (ligne 11).

Tant que Retraite Québec n'a pas autorisé la modification, le nombre total de participants et bénéficiaires à inscrire doit inclure les participants actifs du régime de départ qui sont visés par la modification (ligne 11).

Les participants non actifs et bénéficiaires du régime de départ visés par la modification doivent être inclus dans ce nombre à partir du moment où Retraite Québec a autorisé la modification.

Situation financière du régime

À compter de la date de prise d'effet de la modification, toutes les transactions effectuées (par exemple, les cotisations versées au régime) doivent être considérées dans la DAR des régimes respectifs sur la base de la modification proposée, même si Retraite Québec ne l'a pas encore autorisée.

La somme transférable au régime d'arrivée calculée à la date de prise d'effet de la modification doit être comptabilisée dans la DAR des régimes visés dès qu'elle est connue. Cette somme doit être considérée au plus tard dans la première DAR suivant la date de prise d'effet de la modification.

Les deux tableaux qui suivent présentent les principales répercussions de la modification.

Sources d'augmentation et de diminution de l'actif netRégime de départRégime d'arrivée
Actif transférable au régime d'arrivée dans le cadre de la modification

La somme à inscrire est celle déterminée à la date de prise d'effet de la modification.

Cette somme doit être indiquée comme un transfert dans un régime complémentaire de retraite (ligne 322).

La somme à inscrire est celle déterminée à la date de la prise d'effet de la modification.

Cette somme doit être indiquée comme un transfert à la caisse de retraite (ligne 310).

Les opérations postérieures à la date de prise d'effet de la modification seront présentées selon leur nature (cotisation, remboursement, etc.).

Cotisations requises avant la date de prise d'effet de la modificationLa modification n'a pas de répercussion sur le montant de ces cotisations.La modification n'a pas de répercussion sur le montant de ces cotisations.
Cotisations requises à partir de la date de prise d'effet de la modification
  • Les cotisations d'exercice requises sont celles établies pour le groupe de participants actifs qui n'est pas visé par la modification (lignes 305 et 307).
  • Les cotisations volontaires et les cotisations accessoires optionnelles sont celles des participants actifs qui ne sont pas visés par la modification (ligne 306).
  • Les cotisations spéciales et d'équilibre requises sont celles établies dans le rapport d'évaluation actuarielle du régime de départ qui tient compte de la modification (ligne 308).
  • Dans le cas d'une fusion totale, aucune cotisation n'est requise après la date de la fusion, puisque le rapport d'évaluation actuarielle du régime d'arrivée tient compte de la modification.
  • Les cotisations d'exercice requises sont celles établies pour tous les participants actifs du régime d'arrivée, y compris ceux visés par la modification (lignes 305 et 307).
  • Les cotisations volontaires et les cotisations accessoires optionnelles sont celles des participants actifs du régime d'arrivée, y compris ceux visés par la modification (ligne 306).
  • Les cotisations spéciales et d'équilibre requises sont celles établies dans le rapport d'évaluation actuarielle du régime d'arrivée qui tient compte de la modification (ligne 308).
Variation de la juste valeur des placements et revenus de placementLes sommes à inscrire excluent le rendement obtenu sur l'actif à transférer au régime d'arrivée (ligne 301).Les sommes à inscrire incluent le rendement obtenu sur la somme à recevoir du régime de départ (ligne 301).
Prestations, transferts et remboursements

À partir de la date de prise d'effet de la modification, les sommes à inscrire sont celles versées aux participants et aux bénéficiaires non visés par la modification (lignes 320 à 323.1).

Les sommes versées aux participants et aux bénéficiaires visés après la date de prise d'effet de la modification sont considérées comme des prestations du régime d'arrivée.

À partir de la date de prise d'effet de la modification, les sommes à inscrire sont celles versées aux participants et aux bénéficiaires du régime d'arrivée, y compris ceux visés par la modification (lignes 320 à 323.1).

Même si les rentes des retraités visés par la modification continuent d'être versées temporairement par le régime de départ, elles constituent tout de même des prestations du régime d'arrivée.

Actif et passifRégime de départRégime d'arrivée
Actif – Créances

Les cotisations à recevoir (lignes 360 à 362) sont les cotisations requises qui n'ont pas été encaissées à la fin de l'exercice. Pour plus de détails sur les cotisations requises, consultez la section « Cotisations requises » du tableau État de l'évolution de l'actif net du régime.

  • Les cotisations à recevoir (lignes 360 à 362) sont les cotisations requises qui n'ont pas été encaissées à la fin de l'exercice. Pour plus de détails sur les cotisations requises, consultez la section « Cotisations requises » du tableau État de l'évolution de l'actif net du régime.
  • Même si, à la fin de l'exercice, la caisse du régime d'arrivée n'est toujours pas créée (par exemple, dans le cas où la modification entrerait en vigueur un mois avant la fin de l'exercice), la DAR du régime d'arrivée doit présenter, à titre de cotisations à recevoir, les cotisations requises à partir de la date de prise d'effet de la modification qui n'ont pas été encaissées à la fin de l'exercice.
  • Pour ce qui est des DAR postérieures à la date de prise d'effet de la modification, le nouveau solde de l'actif à recevoir du régime de départ doit être indiqué comme un transfert à recevoir.

    Cette somme doit être indiquée comme un transfert à recevoir d'un autre régime complémentaire de retraite (ligne 363.1).

    Le rendement obtenu sur le placement de l'actif du régime ainsi que les cotisations et les prestations versées relativement aux participants et aux bénéficiaires visés depuis la date de la modification doivent être considérés dans ce nouveau solde.

Passif – Créditeurs

Pour ce qui est des DAR postérieures à la date de prise d'effet de la modification, le nouveau solde de l'actif à transférer au régime d'arrivée doit être indiqué comme un passif du régime.

Cette somme doit être indiquée comme un transfert à payer à un autre régime complémentaire de retraite (ligne 373.1).

Le rendement obtenu sur le placement de l'actif du régime ainsi que les cotisations et les prestations versées relativement aux participants et aux bénéficiaires visés depuis la date de la modification doivent être considérés dans ce nouveau solde.

Exemple

La date d'entrée en vigueur de la scission d'un régime est le 30 juin 2019. La scission vise un groupe de 30 participants actifs et de 50 participants non actifs et bénéficiaires qui sera transféré dans un nouveau régime. À la fin de 2019, étant donné que la modification relative à la scission au 30 juin 2019 n'a toujours pas été autorisée par Retraite Québec, le transfert des actifs ne peut pas être effectué. L'administrateur de chacun des régimes visés s'apprête à produire la DAR de chacun de ces régimes au 31 décembre 2019.

Par souci de simplification, les transactions qui ne sont pas en lien avec la modification ne sont pas présentées dans les tableaux qui suivent.

Participation

Lignes de la DAR – Section 2.1Régime de départNouveau régime (régime d'arrivée)
4  Nombre de participants qui ont adhéré au régime ou qui sont redevenus actifs au cours de l'exercice financierLes 30 participants actifs visés doivent être considérés comme ayant adhéré au régime.
7 Nombre de cessations de participation active au cours de l'exercice financier résultant d'une autre causeLes 30 participants actifs visés doivent être considérés comme ayant cessé leur participation active.
11  Nombre de participants actifs, de participants non actifs et de bénéficiaires à la fin de l'exercice financierLes 30 participants actifs et les 50 participants non actifs et bénéficiaires visés continuent d'être considérés comme des participants et bénéficiaires du régime.Les 30 participants actifs visés doivent être considérés comme des participants et bénéficiaires du régime.

Situation financière du régime

Le rapport de scission indique qu'un actif de 1 000 000 $ au 30 juin 2019 doit être transféré au nouveau régime.

À noter

Cette somme sera inscrite dans la première DAR qui suit la date de scission du régime, soit celle au 31 décembre 2019.

Lignes de la DAR Régime de départ Nouveau régime (régime d'arrivée)
Inscription dans la section « État de l'évolution de l'actif net du régime »
  310  Transferts à la caisse de retraite   1 000 000
322  Transferts dans un régime complémentaire de retraite 1 000 000  
Répercussions sur les postes de la section « Actif net »
Actif 363.1 Transferts à recevoir d'un autre régime complémentaire de retraite   + 1 000 000
Passif 373.1  Transferts à payer à un autre régime complémentaire de retraite + 1 000 000  

Les cotisations requises des participants et de l'employeur totalisent 500 000 $ pour ce qui est du régime de départ. En plus de ce montant, des cotisations totalisant 50 000 $ ont continué à être versées temporairement après le 30 juin 2019 dans le régime de départ à l'intention des participants du groupe visé par la scission.

Les cotisations requises des participants et de l'employeur totalisent 110 000 $ pour ce qui est du nouveau régime.

Les cotisations de décembre (25 000 $ pour ce qui est du régime de départ et 15 000 $ pour ce qui est du nouveau régime) ont été versées dans chacun des régimes respectifs en janvier 2020.

Lignes de la DAR Régime de départ Nouveau régime (régime d'arrivée)
Inscription dans la section « État de l'évolution de l'actif net du régime »
  305 à 308.1 Cotisations  500 000110 000
Répercussions sur les postes de la section « Actif net »
Actif 359 Total de l'encaisse et des placements + 525 000+ 45 000
360 à 362 Cotisations à recevoir, incluant les intérêts+ 25 000+ 15 000
363.1 Transferts à recevoir d'un autre régime complémentaire de retraite + 50 000
Passif 373.1Transferts à payer à un autre régime complémentaire de retraite+ 50 000 

Le rendement total sur l'actif du régime de départ est de 300 000 $, dont 20 000 $ sont associés à la somme de 1 M$ à transférer au nouveau régime pour le service passé.

Le rendement obtenu sur les placements détenus dans la caisse de retraite du nouveau régime à partir du 1er juillet est de 2 000 $.

Lignes de la DAR Régime de départ Nouveau régime (régime d'arrivée)
Inscription dans la section « État de l'évolution de l'actif net du régime »
  301 Variation de la juste valeur des placements et revenus de placement280 000 (300 000 - 20 000)22 000 (20 000 + 2 000)
Répercussions sur les postes de la section « Actif net »
Actif 359 Total de l'encaisse et des placements + 300 000+ 2 000
363.1 Transferts à recevoir d'un autre régime complémentaire de retraite + 20 000
Passif 373.1 Transferts à payer à un autre régime complémentaire de retraite+ 20 000 

Le régime de départ a versé des prestations pour un montant total de 400 000 $, dont 40 000 $ ont été versées après le 30 juin 2019 à des participants du groupe visé par la scission.

Aucune prestation n'a été versée directement de la caisse du nouveau régime.

Lignes de la DAR Régime de départ Nouveau régime (régime d'arrivée)
Inscription dans la section « État de l'évolution de l'actif net du régime »
  320 à 323.1 Rentes et transferts360 000 (400 000 - 40 000)40 000
Répercussions sur les postes de la section « Actif net »
Actif 359 Total de l'encaisse et des placements - 400 000 
363.1 Transferts à recevoir d'un autre régime complémentaire de retraite - 40 000
Passif 373.1 Transferts à payer à un autre régime complémentaire de retraite- 40 000 

Lignes de la DAR Références aux transactions Régime de départ Nouveau régime (régime d'arrivée)
359 Total de l'encaisse et des placementsCotisations (encaissées)+ 525 000+ 45 000
Rendement+ 300 000+ 2 000
Prestations, transferts et remboursements- 400 000        0        
Total 425 000 (A) 47 000 (A)
360 à 362 Cotisations à recevoir, incluant les intérêts Cotisations (non encaissées) 25 000 (A) 15 000 (A)

363.1 Transferts à recevoir d'un autre régime complémentaire de retraite (pour le nouveau régime)

373.1 Transferts à payer à un autre régime complémentaire de retraite (pour le régime de départ

Actif transférable+ 1 000 000+ 1 000 000
Cotisations (déposées dans le régime de départ)+ 50 000+ 50 000
Rendement+ 20 000+ 20 000
Prestations, transferts et remboursements- 40 000- 40 000
Total 1 030 000 (P) 1 030 000 (A)
Cumulatif de l'exemple sur l'actif net
331 Variation de l'actif net Répercussions de l'ensemble des transactions relatives à la scission du régime - 580 000 (425 000 + 25 000 - 1 030 000) 1 092 000 (47 000 + 15 000 + 1 030 000)

Références

Références juridiques

Toutefois, la version antérieure au 1er janvier 2016 des articles 194 à 197 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite s'applique à la scission ou à la fusion :

Autres références

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