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Consentement écrit des employeurs parties au régime

  • Tout employeur dont les obligations sont changées par la modification doit y consentir par écrit (ces obligations peuvent être d'ordre financier ou autre).
  • Dans le cas d'un régime interentreprises, il est nécessaire d'obtenir le consentement de tous les employeurs dont les obligations sont changées pour procéder à l'enregistrement des modifications.
  • Dans le cas d'un régime interentreprises qui n'est pas considéré comme tel, les employeurs sont solidairement responsables des obligations qui incombent à chacun d'eux, comme s'ils se cautionnaient mutuellement. Ainsi, lorsqu'une modification change les obligations ne serait-ce que d'un seul employeur, elle concerne nécessairement tous les employeurs et, en conséquence, ils doivent tous y consentir.

Ces consentements doivent être joints à la demande d'enregistrement sauf si l'administrateur atteste un des faits suivants:

  • les employeurs dont les obligations sont changées par la modification y ont tous consenti par écrit et l'administrateur peut nous présenter les consentements sur demande

    ou

  • la modification est rendue obligatoire en raison de l'application d'une nouvelle disposition législative ou réglementaire n'accordant aucune latitude à l'employeur 

    ou

  • la modification concerne la confirmation du droit de l'employeur d'affecter l'excédent d'actif à l'acquittement de ses cotisations (congé de cotisations) ou à l'acquittement de la valeur des engagements supplémentaires résultant d'une modification au régime, comme il est prévu au chapitre X.1 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

    ou

  • la modification vise le retrait d'un employeur partie à un régime interentreprises qui a fait faillite ou est devenu insolvable

    ou

  • les obligations des employeurs ne sont pas changées par la modification.

Modification d'un RRS

Le contenu de cette rubrique ne vise pas les régimes de retraite simplifiés (RRS). Pour en savoir plus sur la modification d'un RRS.

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