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Quelques règles de base s'appliquant aux modifications

  • Le pouvoir de modifier un régime de retraite appartient généralement à l'employeur. Consultez à cet effet les dispositions du régime.
  • Aucune modification ne peut entrer en vigueur avant la date de son enregistrement auprès de Retraite Québec, sauf dans les cas prévus à l'article 19 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..
  • Une modification peut réduire les engagements futurs. Elle ne peut pas réduire les engagements passés, sauf dans des situations bien précises.
  • Aucune modification visant à supprimer des remboursements ou des prestations, à limiter l'admissibilité ou à réduire le montant ou la valeur des droits des participants ou bénéficiaires ne peut prendre effet, lorsqu'elle est établie par un acte accessoire (convention collective, sentence arbitrale ou décret), avant la date de prise d'effet de cet acte. Dans les autres cas, une telle modification ne peut entrer en vigueur avant la date d'envoi aux participants de l'avis écrit énonçant l'objet de la modification.
  • Aucune modification ne peut réduire une prestation dont le paiement a débuté avant la date de prise d'effet de cette modification.
  • Toute disposition d'un régime de retraite qui est inconciliable avec la loi est sans effet.
  • Certaines modifications nécessitent notre autorisation ou notre approbation.

Modification réductrice d'un régime à cotisation déterminée ou à prestations déterminées

Voyez les règles applicables à une modification réductrice d'un régime à cotisation déterminée ou d'un régime à prestations déterminées ainsi que les conditions à remplir pour que les exceptions s'appliquent, notamment lorsqu'il y a consentement des participants et des bénéficiaires visés. Consultez également des exemples d'information à leur fournir pour obtenir le consentement

Conversion d'un régime à cotisation déterminée en un régime de retraite simplifié

Vous trouverez ici les informations de base sur cette question. Nous vous invitons également à consulter La Lettre no 17 que nous avons publiée en juin 2004.


Modification d'un RRS

Le contenu de cette rubrique ne vise pas les régimes de retraite simplifiés (RRS). Pour en savoir plus sur la modification d'un RRS.

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