Le partage des droits 

Avis important

Consultez La Lettre no° 32, Modifications au Règlement sur les régimes complémentaires de retraite en vigueur le 4 janvier 2018 ainsi que la section V — Cession de droits entre conjoints Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite, pour connaître les règles de partage applicables aux conjoints unis civilement, les modifications aux modalités d'acquittement applicables à l'ex-conjoint ou à l'ex-conjointe ainsi qu'au calcul des droits du participant ou de la participante après le partage.

Les administrateurs de régime trouveront dans cette section les principales directives qui régissent le partage des droits accumulés dans un régime de retraite lors d'une rupture.

La section présente 4 thèmes. Le premier traite de principes généraux qui s'appliquent même lorsque les droits du participant ne sont pas assujettis à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. Les autres thèmes ne traitent que des droits assujettis à cette loi.

  • Principes de base en droit matrimonial - Les principales règles du Code civil qui régissent l'évaluation et le partage des biens ainsi que des précisions concernant les conjoints de fait et les conjoints unis civilement.
  • Évaluation d'un régime de retraite - Des informations claires sur l'évaluation des droits accumulés dans le régime de retraite ainsi que sur le relevé de droits en vue du partage.
  • Partage d'un régime de retraite - Une présentation simple des principales règles qui s'appliquent au partage: le contenu de la demande de partage, la procédure de partage et le calcul des droits du participant après le partage.
  • Frais applicables 

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Coin pratique

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