Partage des droits – RCR

Les administrateurs de régime trouveront dans cette section les principales directives qui régissent le partage des droits accumulés dans un régime complémentaire de retraite (RCR) lors de la rupture d'une union.

La section présente 4 thèmes. Le premier traite des principes généraux qui s'appliquent même lorsque les droits d'une personne participante ne sont pas assujettis à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. Les autres thèmes ne traitent que des droits assujettis à cette loi.

• Principes de base en droit matrimonial : les principales règles du Code civil du Québec qui régissent l'évaluation et le partage des biens ainsi que des précisions concernant les conjoints de fait et les conjoints unis civilement.
• Évaluation des droits accumulés dans un régime complémentaire de retraite : des informations claires sur l'évaluation des droits accumulés dans le régime complémentaire de retraite (RCR) ainsi que sur le relevé de droits en vue du partage.
• Partage des droits accumulés dans un régime complémentaire de retraite – règles : une présentation simple des principales règles qui s'appliquent au partage, c'est-à-dire le contenu de la demande de partage, la procédure de partage et le calcul des droits de la personne participante après le partage.
• Frais applicables 

Références

Références juridiques

• Code civil du Québec 
• Cession de droits entre conjoints – Loi sur les régimes complémentaires de retraite 
• Cession de droits entre conjoints – Règlement sur les régimes complémentaires de retraite 
• Règlement fixant les plafonds des frais relatifs à la cession de droits entre conjoints 

Autres références

• Définition de conjoint
• Formulaires concernant la séparation
• Capsule d'information de Flash Retraite Séparation, divorce... et régimes de retraite publics et privés