Évaluation des droits accumulés dans un régime complémentaire de retraite

Les règles d'évaluation des droits présentées dans cette section s'appliquent aux droits des personnes participantes qui sont assujettis à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, c'est‑à‑dire les droits accumulés dans le cadre d'un travail effectué au Québec, dans une activité de compétence provinciale, principalement dans les secteurs privé, municipal ou universitaire, et parfois dans le secteur parapublic.

Mises en garde

  1. L'endroit où le travail est accompli est déterminant.
  2. L'endroit où le régime est administré et l'endroit où le régime est enregistré n'ont aucune incidence.
  3. Des règles d'évaluation différentes que celles prévues pour un régime complémentaire de retraite s'appliquent aux droits transférés par la personne participante ou dans le cadre de la terminaison du régime dans un :
    • compte de retraite immobilisé (CRI)
    • fonds de revenu viager (FRV)
    • contrat de rente acquis en application de la politique d'achat de rentes du régime.
Important

Lorsque la Loi sur les régimes complémentaires de retraite s'applique, l'administrateur qui produit un relevé doit suivre les règles d'évaluation qui y sont prévues, même si les conjoints ne sont pas assujettis aux règles du patrimoine familial.

La plupart des règles présentées dans cette section sont prévues dans le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite.

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