Contenu de la demande de relevé

Avis important

Consultez La Lettre no° 32, Modifications au Règlement sur les régimes complémentaires de retraite en vigueur le 4 janvier 2018 ainsi que la section V — Cession de droits entre conjoints Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite, pour connaître les règles de partage applicables aux conjoints unis civilement, les modifications aux modalités d'acquittement applicables à l'ex-conjoint ou à l'ex-conjointe ainsi qu'au calcul des droits du participant ou de la participante après le partage.

L'administrateur du régime doit veiller à ce que la demande de relevé de droits en vue du partage soit complète et qu'elle réponde à certaines consignes.

Conjoints mariés en médiation

  • Noms et adresses des 2 conjoints
  • Preuve de la date du mariage
  • Attestation des conjoints de la date de fin de vie commune
  • Confirmation du médiateur attestant qu'il a un mandat de médiation

Pour l'administrateur du régime

  • La preuve de la date du mariage doit être à la satisfaction de l'administrateur. Il pourrait s'agir, par exemple, du certificat de mariage délivré par le Directeur de l'état civil, pour les conjoints qui se sont mariés au Québec.

Conjoints mariés avec introduction

  • Noms et adresses des 2 conjoints
  • Preuve de la date du mariage
  • Preuve de la date d'introduction d'instance

Pour l'administrateur du régime

  • La preuve de l'introduction d'instance doit être à la satisfaction de l'administrateur. Il pourrait s'agir, par exemple, de la copie de la demande de divorce qui a été déposée à la cour, avec le cachet indiquant la date du dépôt de la demande (timbre judiciaire). On pourrait également accepter une copie du plumitif ou le certificat du greffier.
  • Ce cas est le seul où l'un des conjoints (ou son représentant) peut obtenir un relevé, avec copie à l'autre conjoint, sans le concours de ce dernier.
    • Dans les autres cas, un seul des conjoints peut faire la demande, mais il doit avoir obtenu les attestations nécessaires de l'autre conjoint.

Conjoints de fait

  • Noms et adresses des 2 conjoints
  • Attestation du participant selon laquelle il n'est pas marié
  • Attestation par les conjoints des dates de début et de fin de vie maritale
  • S'il y a lieu, preuve selon laquelle ils ont eu un enfant

Pour l'administrateur du régime

Pour être reconnus comme ex-conjoints de fait (de même sexe ou de sexe différent) les conditions suivantes doivent être remplies :

  • avant la rupture, les ex-conjoints doivent avoir vécu maritalement pendant au moins 3 années, ou une année si un enfant est né ou est à naître de leur union ou s'ils ont adopté un enfant.

    et

  • le participant au régime ne doit pas être marié ni uni civilement.
Important

Seul le participant ne doit pas être marié. Cette exigence ne s'applique pas à son ex-conjoint de fait.

Le participant séparé de corps est toujours considéré comme marié. Son ex-conjoint de fait ne peut donc être reconnu.



Les renseignements requis visent donc, entre autres, à s'assurer que les ex-conjoints remplissent ces conditions.

Pour vous rendre la vie plus facile

Nous offrons des formulaires accompagnés d'instructions détaillées qu'ils peuvent utiliser pour obtenir le relevé.

Vous pouvez remettre ces formulaires aux participants qui se séparent. Toutefois, leur utilisation est facultative.

Pour en savoir plus...

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