Date d'évaluation

Avis important

Consultez La Lettre no° 32, Modifications au Règlement sur les régimes complémentaires de retraite en vigueur le 4 janvier 2018 ainsi que la section V — Cession de droits entre conjoints Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite, pour connaître les règles de partage applicables aux conjoints unis civilement, les modifications aux modalités d'acquittement applicables à l'ex-conjoint ou à l'ex-conjointe ainsi qu'au calcul des droits du participant ou de la participante après le partage.

Le relevé doit indiquer la valeur des droits à l'une ou l'autre des dates suivantes :

Statut Date d'évaluation
Conjoints de faitFin de vie maritale
Conjoints légaux en médiationFin de vie commune
Conjoints légaux avec introduction Introduction de l'instance

Fin de vie commune et fin de vie maritale

  • L'expression « fin de vie commune » est utilisée dans les lois du Québec pour les conjoints mariés.
  • L'expression « fin de vie maritale » est utilisée dans ces lois pour les conjoints de fait.

Il s'agit d'une même réalité, mais pour des conjoints différents.

Principales mise en garde

  • Si les conjoints sont en médiation familiale et qu'il y a introduction d'une instance, ils ont le droit d'obtenir le relevé qui établit la valeur des droits à la fin de la vie commune ou à l'introduction de l'instance. Ils peuvent choisir l'une ou l'autre de ces dates ou les 2.
  • Les différents droits s'évaluent en utilisant les hypothèses et les normes actuarielles en vigueur à la date d'évaluation.

Pour en savoir plus...

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