Date d'évaluation
Avis important
Consultez La
Lettre no° 32,
Modifications au Règlement sur les régimes complémentaires de retraite en vigueur le 4 janvier 2018 ainsi que la
section V — Cession de droits entre conjoints 
du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite, pour connaître les règles de partage applicables aux conjoints unis civilement, les modifications aux modalités d'acquittement applicables à l'ex-conjoint ou à l'ex-conjointe ainsi qu'au calcul des droits du participant ou de la participante après le partage.
Le relevé doit indiquer la valeur des droits à l'une ou l'autre des dates suivantes :
|
Statut |
Date d'évaluation |
|---|
| Conjoints de fait | Fin de vie maritale |
| Conjoints légaux en médiation | Fin de vie commune |
| Conjoints légaux avec introduction | Introduction de l'instance |
Fin de vie commune et fin de vie maritale
- L'expression « fin de vie commune » est utilisée dans les lois du Québec pour les conjoints mariés.
- L'expression « fin de vie maritale » est utilisée dans ces lois pour les conjoints de fait.
Il s'agit d'une même réalité, mais pour des conjoints différents.
Principales mise en garde
- Si les conjoints sont en médiation familiale et qu'il y a introduction d'une instance, ils ont le droit d'obtenir le relevé qui établit la valeur des droits à
la fin de la vie commune ou à
l'introduction de l'instance. Ils peuvent choisir l'une ou l'autre de ces dates ou les 2.
- Les différents droits s'évaluent en utilisant les hypothèses et les normes actuarielles en vigueur à la date d'évaluation.
Pour en savoir plus...