Droit au relevé

Avis important

Consultez La Lettre no° 32, Modifications au Règlement sur les régimes complémentaires de retraite en vigueur le 4 janvier 2018 ainsi que la section V — Cession de droits entre conjoints Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite, pour connaître les règles de partage applicables aux conjoints unis civilement, les modifications aux modalités d'acquittement applicables à l'ex-conjoint ou à l'ex-conjointe ainsi qu'au calcul des droits du participant ou de la participante après le partage.

Le droit des conjoints de recevoir un relevé est acquis lorsqu'il y a :

  • introduction d'une instance en :
    • divorce
    • séparation de corps
    • annulation civile de mariage
    • demande de prestation compensatoire
  • médiation familiale
  • démarches pour dissolution de l'union civile
  • entente entre ex-conjoints de fait pour obtenir un relevé

La séparation de corps

Une séparation de corps est une séparation légale prononcée par un juge.

La simple séparation de fait, sans jugement, ne donne pas le droit aux conjoints mariés de recevoir un relevé.

Lieu de résidence des conjoints

Le lieu où les conjoints résident et le lieu où la procédure est introduite n'ont aucune incidence en ce qui concerne le droit au relevé.

Par exemple, si la demande de divorce est introduite aux États-Unis, les conjoints ont droit au relevé puisqu'il y a introduction d'une instance en divorce.

Droit matrimonial applicable

Le droit matrimonial applicable n'a aucune incidence en ce qui concerne le droit au relevé.

Par exemple, des conjoints ont renoncé à l'application des règles du patrimoine familial en 1989, comme le leur permettait la loi à cette époque. Si une demande de divorce est introduite, ils ont droit au relevé même si les règles concernant le patrimoine familial ne s'appliquent pas à eux.

Principales mises en garde

L'administrateur du régime doit produire un relevé si le participant avait des droits à la date d'évaluation, même s'il n'en a plus le jour où il reçoit la demande de relevé.

Par exemple, un participant quitte son emploi et transfère ses droits dans un compte de retraite immobilisé (CRI) en 2004. En 2005, il demande un relevé établissant la valeur de ses droits à la fin de la vie commune, en 2003. L'administrateur doit produire ce relevé puisqu'en 2003 le participant avait des droits dans le régime.

L'administrateur du régime n'est pas tenu de fournir un relevé aux conjoints mariés s'il n'y a pas introduction d'une instance et qu'ils ne sont pas en médiation familiale. Il peut toutefois émettre ce relevé si le participant donne son accord (renseignements personnels).

Il n'est pas non plus interdit d'émettre un relevé lorsque les renseignements requis n'ont pas tous été fournis. Cependant, les renseignements doivent être suffisants pour faire une évaluation conforme au règlement et respecter la procédure établie.

Exemples

  1. Le participant demande un relevé et prétend être en médiation familiale, mais ne fournit pas d'attestation du médiateur à cet effet. Puisque l'administrateur pourrait volontairement émettre un relevé aux conjoints qui ne sont pas en médiation familiale, il peut également émettre un relevé malgré l'absence de cette attestation.

  2. Le participant demande un relevé mais ne donne pas l'adresse de son conjoint. Cette information est requise parce que l'administrateur doit envoyer une copie du relevé au conjoint. Puisqu'il n'a pas cette information essentielle, il ne devrait donc pas émettre le relevé.

  3. Les conjoints ont introduit une instance en divorce et demandent un relevé sans préciser la date de cette introduction. Puisque l'évaluation doit être faite à la date d'introduction de l'instance, l'administrateur est dans l'impossibilité d'émettre le relevé.

Pour en savoir plus...

Haut de la page