Droits totaux
Avis important
Consultez La
Lettre no° 32,
Modifications au Règlement sur les régimes complémentaires de retraite en vigueur le 4 janvier 2018 ainsi que la
section V — Cession de droits entre conjoints 
du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite, pour connaître les règles de partage applicables aux conjoints unis civilement, les modifications aux modalités d'acquittement applicables à l'ex-conjoint ou à l'ex-conjointe ainsi qu'au calcul des droits du participant ou de la participante après le partage.
Droits en capital et droits en rente
Les droits en capital sont des droits qui s'accumulent sous forme de capital
Généralement, il s'agit de droits dans un régime à cotisation déterminée, y compris un régime de retraite simplifié.
Les droits en rente sont des droits qui s'accumulent sous forme de rente
Généralement, il s'agit de droits dans un régime à prestations déterminées.
Les cotisations salariales excédentaires et la prestation additionnelle sont considérées comme des droits en rente, même si elles n'ont pas été converties en rente additionnelle.
Les rentes en cours de paiement sont toujours des droits en rente, même si les droits ont été accumulés dans un régime à cotisation déterminée.
On doit évaluer les droits acquis, s'il y en a. Sinon, on doit évaluer la rente différée (et non la rente anticipée, même si le participant a plus de 55 ans).
Au sens de la
Loi sur les régimes complémentaires de retraite , un droit est acquis quand toutes les conditions ont été remplies, y compris l'événement déclencheur.
- Pour avoir acquis droit à une rente différée, il faut avoir cessé sa participation active.
- Pour avoir acquis droit à une rente anticipée, il faut non seulement avoir l'âge requis, mais il faut également avoir cessé sa période de travail continue.
Exemple
À la date d'évaluation, le participant a 59 ans et est toujours au service de l'employeur. On doit évaluer la rente différée à laquelle il aurait droit s'il cessait sa participation active tout en continuant de travailler, et non la rente anticipée à laquelle il aurait droit s'il cessait de travailler.
On doit également évaluer les autres prestations ou remboursements auxquels le participant a droit ou aurait droit s'il cessait sa participation active. S'il y a lieu, on doit donc notamment évaluer ses cotisations salariales excédentaires, ses cotisations volontaires, sa prestation additionnelle et ses cotisations accessoires optionnelles (régime flexible).
Si la date d'évaluation se situe avant 2001 et qu'à cette date le participant n'a pas rempli les conditions de participation pour avoir droit à une rente, on évalue plutôt le montant de son remboursement.
Exemple
La date d'introduction d'instance est le 10 octobre 2000. À cette date, le participant n'a accumulé qu'une année de participation. Selon les dispositions de son régime, s'il avait cessé sa participation active à cette date, il aurait eu droit au remboursement de ses cotisations salariales. La valeur de ses droits correspond au montant de ses cotisations salariales avec intérêts au 10 octobre 2000.
Les droits doivent être évalués en fonction de la situation qui existe à la date d'évaluation
On ne doit pas tenir compte des services reconnus après la date d'évaluation, même s'ils ont été accomplis avant. On ne doit pas non plus tenir compte d'une modification apportée au régime après la date d'évaluation, même si la modification prend effet avant.
Dans un
régime à cotisation déterminée, la valeur des droits correspondra au solde du compte à la date d'évaluation. Toutefois, si la date d'évaluation se situe avant 2001, elle peut correspondre au montant du remboursement.
L'administrateur du régime est parfois tenu d'évaluer les droits à une date de fin de vie commune très éloignée. Il est donc possible qu'il ne dispose pas des données nécessaires pour faire cette évaluation. Le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite prévoit alors une méthode approximative pour évaluer ces droits, qui varie selon les 2 situations suivantes :
Les conjoints sont en
médiation familiale et demandent un relevé établissant la valeur de leurs droits à la fin de la vie commune. Dans un tel cas, le calcul sera le suivant :
*Dans un régime à cotisation déterminée : solde du compte à cette date.
L'administrateur reçoit une demande de partage. Le
jugement exige de remettre une certaine portion de la valeur des droits estimée à la fin de la vie commune. Dans un tel cas, le calcul sera le suivant :
*Dans un régime à cotisation déterminée : solde du compte à cette date.
L'administrateur doit faire ce calcul approximatif uniquement lorsqu'il ne peut obtenir les données nécessaires après avoir fait des démarches raisonnables à cette fin.
Pour en savoir plus...