Droits accumulés durant le mariage
Avis important
Consultez La
Lettre no° 32,
Modifications au Règlement sur les régimes complémentaires de retraite en vigueur le 4 janvier 2018 ainsi que la
section V — Cession de droits entre conjoints 
du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite, pour connaître les règles de partage applicables aux conjoints unis civilement, les modifications aux modalités d'acquittement applicables à l'ex-conjoint ou à l'ex-conjointe ainsi qu'au calcul des droits du participant ou de la participante après le partage.
Les règles de calcul des droits accumulés durant le mariage ne s'appliquent qu'aux conjoints mariés. L'administrateur du régime n'est pas tenu de calculer une valeur équivalente pour les conjoints de fait.
Droits en rente
Lorsqu'il s'agit de droits en rente, la façon la plus courante de calculer la valeur de la partie qui est accumulée durant le mariage est la suivante :
Calcul de la participation
Dans toutes les formules faisant appel à la participation, cette dernière est calculée en mois, une partie de mois étant considérée comme un mois complet. Par exemple, si l'adhésion était le 25 octobre 2005 et l'introduction d'instance le 5 novembre 2005, il faudrait compter 2 mois.
Toutefois, si le texte du régime le prévoit, la participation peut être calculée en jours.
Exemple
Les données concernant le participant sont les suivantes
| Adhésion : | mars 1983 |
| Mariage : | juillet 1990 |
| Introduction d'instance : | novembre 2002 |
| Valeur de la rente différée | 55 400 $ |
| Cotisations salariales excédentaires : | 12 300 $ |
| Prestation additionnelle : | 0 $ |
| Valeur totale des droits : |
67 700 $ |
| Valeur des droits accumulés durant le mariage : | 67 700 $ X 149 mois / 237 mois = 42 562,45 $ |
Droits en capital
Lorsqu'il s'agit de droits en capital, la façon la plus courante de calculer la valeur de la partie qui est accumulée durant le mariage est la suivante:
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Valeur accumulée pendant le mariage = | | | Solde à la date d'évaluation | | – | | Solde au mariage + intérêts jusqu'à la date d'évaluation | | |
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Autres formules
D'autres formules peuvent s'appliquer dans les situations suivantes :
- lorsque le solde du compte (droits en capital) au moment du mariage n'est pas connu
- lorsque le solde du compte ou la valeur des droits à la date d'évaluation n'est pas connu
- lorsque les droits comprennent des sommes transférées d'un autre régime
- lorsque les droits ont fait l'objet d'un partage antérieur
- lorsqu'une prestation anticipée a été payée pendant le mariage
- lorsqu'un transfert a été fait durant le mariage, aux fins du versement d'un revenu temporaire
Ces formules mathématiques pour calculer la valeur des droits dans un régime complémentaire de retraite lors d'une rupture peuvent être consultées en ligne.
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