Droits accumulés durant le mariage ou l'union civile
Les règles de calcul des droits accumulés durant le mariage ou l'union civile dans un régime complémentaire de retraite (RCR) assujetti à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite ne s'appliquent qu'aux couples mariés ou unis civilement. L'administrateur du régime n'est pas tenu de calculer une valeur équivalente pour les conjoints de fait.
Participation
Participation et services reconnus
La notion de participation qui est utilisée pour le calcul des droits accumulés durant le mariage ou l'union civile est une notion différente de celle des services reconnus aux fins du calcul de la rente.
Cette participation :
- débute au moment de l'adhésion et se termine à la fin de la participation active ou à la date de l'évaluation (la date la plus hâtive entre les deux)
- se calcule en mois, chaque partie de mois étant considérée comme un mois complet. Toutefois, si le texte du régime le prévoit, la participation peut être calculée en jours.
- ne tient pas compte des périodes au cours desquelles la personne participante n'était pas au service de l'employeur
- ne tient compte de la participation au régime complémentaire de retraite d'où proviennent les sommes qui ont été transférées dans le régime à évaluer que si la méthode prévue relativement à cette situation peut être appliquée (référez-vous à la formule 2 relative aux droits en rente et à la formule 7 relative aux droits en capital).
Exemple
Une personne est embauchée en 2016 et adhère au régime en 2018. Elle rachète son service pour les années 2016 et 2017 en payant en argent ou en faisant un transfert de son REER. Les années 2016 et 2017 ne seront pas considérées dans la période de participation.
Exemple
L'adhésion au régime est le 25 octobre et la date de l'évaluation des droits le 5 novembre de la même année. Si le régime prévoit que le calcul se fait en jours, il y a 11 jours de participation. Sinon, il y a 2 mois de participation.
Exemple
Une personne travaille 3 jours par semaine. Pour une année de travail, le régime lui reconnait 0,6 année de service pour le calcul de sa rente. Aux fins du calcul de la valeur des droits accumulés durant son union, il y a une année de participation.
Exemple
Un participant quitte son emploi le 5 novembre 2022. Le régime prévoit que sa participation active prend fin 12 mois après la fin de sa période de travail continu, donc, le 5 novembre 2023. La période de participation se termine le 5 novembre 2022, puisque par la suite, il n'est plus au service de l'employeur.
Union civile suivie d'un mariage
Lorsqu'un couple uni civilement se marie par la suite, il faut appliquer les formules en considérant la date de l'union civile comme s'il s'agissait de la date du mariage. Ainsi, la participation durant le mariage débute à la date à laquelle le couple s'est uni civilement et se termine à la date de la fin de la participation active ou à la date de l'évaluation (la date la plus hâtive entre les deux).
Date de l'évaluation
La date de l'évaluation peut varier selon qu'il s'agit de la production d'un relevé ou de l'exécution d'un partage.
Régimes comptant deux volets
Quand la personne participante détient à la fois des droits en capital et des droits en rente, le calcul doit se faire séparément pour ces 2 types de droits, même dans le cas où les formules relatives à ces 2 types de droits sont équivalentes. La participation prise en compte dans la formule sera limitée à celle relative au type de droits concernés. Par exemple, si la personne participante avait des droits à prestations déterminées jusqu'en 2018 et des droits à cotisations déterminées par la suite, la période de participation pour le calcul des droits en rente accumulés durant le mariage ou l'union civile cesse en 2018 et celle pour le calcul des droits en capital débute en 2018. Les formules doivent être adaptées en conséquence.
Dans le cas d'un régime tel l'un des régimes des secteurs municipal et universitaire, qui comptent 2 volets à prestations déterminées, le calcul des droits accumulés durant le mariage ou l'union civile est établi à partir du total de la valeur des droits accumulés et en considérant l'ensemble de la participation dans les deux volets, en un seul calcul.
Références juridiques