Évaluation d'un régime de retraite

Avis important

Consultez La Lettre no° 32, Modifications au Règlement sur les régimes complémentaires de retraite en vigueur le 4 janvier 2018 ainsi que la section V — Cession de droits entre conjoints Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite, pour connaître les règles de partage applicables aux conjoints unis civilement, les modifications aux modalités d'acquittement applicables à l'ex-conjoint ou à l'ex-conjointe ainsi qu'au calcul des droits du participant ou de la participante après le partage.

Les règles d'évaluation des droits présentées dans cette section s'appliquent aux droits des participants qui sont assujettis à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., c'est-à-dire les droits accumulés dans le cadre d'un travail effectué au Québec, sous juridiction provinciale, principalement dans les secteurs privé ou municipal, et parfois dans le secteur parapublic.

Mises en garde

  • L'endroit où le travail est accompli est déterminant.
  • L'endroit où le régime est administré et l'endroit où le régime est enregistré n'ont aucune incidence.
  • Les droits dans un compte de retraite immobilisé (CRI), un fonds de revenu viager (FRV) ou un contrat de rente acquis à la suite d'un transfert obéissent à des règles différentes que celles qui sont prévues pour un régime complémentaire de retraite.

Pour l'administrateur du régime

Lorsque la Loi sur les régimes complémentaires de retraite s'applique, l'administrateur qui émet un relevé doit obligatoirement suivre les règles d'évaluation qui y sont prévues, même si les conjoints ne sont pas assujettis aux règles du patrimoine familial.

La plupart des règles présentées dans cette section sont prévues dans le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Règles d'évaluation dans un régime complémentaire de retraite

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