Contenu du relevé de droits en vue du partage

Avis important

Consultez La Lettre no° 32, Modifications au Règlement sur les régimes complémentaires de retraite en vigueur le 4 janvier 2018 ainsi que la section V — Cession de droits entre conjoints Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite, pour connaître les règles de partage applicables aux conjoints unis civilement, les modifications aux modalités d'acquittement applicables à l'ex-conjoint ou à l'ex-conjointe ainsi qu'au calcul des droits du participant ou de la participante après le partage.

Généralités

L'administrateur du régime a 60 jours pour produire le relevé de droits. Il doit en remettre une copie à chacun des conjoints.

Contenu

Pour les conjoints mariés, le contenu du relevé est le même, qu'ils soient en médiation ou non. Seule la date d'évaluation est différente. Le contenu sera également généralement le même pour les conjoints de fait, sauf en ce qui concerne la valeur accumulée durant la vie maritale, un élément que l'administrateur n'est pas tenu d'indiquer.

Première partie du relevé

La première partie présente le résultat des différents calculs. Elle fait preuve de son contenu, c'est-à-dire qu'elle constitue une preuve des valeurs qu'elle indique, à moins que les données utilisées ne soient pas exactes ou que la méthode de calcul ne soit pas conforme au Règlement sur les régimes complémentaires de retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Nature et valeur des droits totaux

La valeur totale des droits vise à vérifier le respect de la limite de 50 % prévue par le Code civil (pour les conjoints mariés) et par la Loi sur les régimes complémentaire de retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (pour les conjoints de fait).

Si les droits du participant comprennent à la fois des droits en capital et des droits en rente, la nature et la valeur de ces droits doivent être indiquées séparément.

Valeur des droits accumulés pendant le mariage

La valeur accumulée pendant le mariage est généralement celle qui fait partie de la masse partageable. Par exemple, pour les conjoints soumis aux règles du patrimoine familial, elle représente la valeur des droits qui fait partie de ce patrimoine.

Pour des conjoints de fait, le relevé n'a pas à indiquer la valeur des droits accumulés pendant la vie maritale.

Si les droits du participant comprennent à la fois des droits en capital et des droits en rente, la valeur qui a été accumulée durant le mariage doit être indiquée séparément pour chacun de ces droits.

Renseignements concernant la participation

Les renseignements concernant la participation  ne sont pas requis pour les conjoints de fait. Ils ne le sont pas non plus lorsqu'il s'agit de droits en capital et que la méthode utilisée pour le calcul de la valeur accumulée durant le mariage ne nécessite pas ces renseignements. 

Le relevé doit indiquer la durée de la participation totale (en mois ou en jours, selon le cas) ainsi que la durée de la participation pendant le mariage.

Si les droits du participant comprennent des sommes transférées d'un autre régime et que la période de participation relative à ces droits est connue, le relevé doit également indiquer, pour ces droits, la durée de la participation totale ainsi que la durée de la participation pendant le mariage.

Valeur résiduelle des droits

Lorsque les droits du participant ont déjà fait l'objet d'un partage, si l'administrateur connaît la valeur résiduelle des droits du participant après ce partage, il doit l'indiquer dans le relevé.

Signature

Cette partie du relevé doit être signée par celui qui l'a établie.

Deuxième partie du relevé

Le relevé doit contenir :

Données utilisées pour faire les calculs

Le relevé doit indiquer les renseignements suivants :

  • la date d'adhésion du participant
  • pour les conjoints mariés :
    • la date du mariage
    • la date de l'introduction de l'instance ou de la fin de la vie commune, selon celle qui a été utilisée pour le calcul de la valeur des droits.
  • pour les conjoints de fait: les dates de début et de fin de vie maritale
  • les renseignements personnels utilisés pour les calculs avec mention concernant les erreurs

Les renseignements personnels utilisés pour les calculs ne concernent que les droits en rente. Il s'agit notamment de l'âge du participant et, selon la forme de la rente, l'âge de son conjoint, les services reconnus et le salaire admissible.

Étant donné que ces renseignements personnels sont cruciales pour établir la valeur des droits, il est nécessaire d'indiquer que si le participant ou son conjoint constate une erreur dans ces données, il devrait en informer la personne-ressource puisque cela peut faire en sorte que les valeurs indiquées dans le relevé ne sont pas exactes.

Bien que le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ne l'exige pas, cette mise en garde peut s'étendre à d'autres informations, telles que la date d'introduction d'instance ou la date d'adhésion du participant, puisqu'une erreur dans ces données peut avoir les mêmes conséquences.

Renseignements généraux concernant les règles de partage

Le relevé doit de plus contenir des informations générales concernant les principales règles de partage, de manière à s'assurer que ces règles seront prises en compte dans l'entente ou le jugement. Il ne s'agit pas d'un texte personnalisé, mais plutôt d'un texte général.

Modalités et délais applicables à l'acquittement

Le relevé doit indiquer qu'une demande de partage peut être faite dès l'expiration des délais d'appel, et que le partage se fait par le transfert de la somme prévue, généralement dans un instrument de transfert immobilisé. Il doit également préciser dans quelles conditions les sommes seront ou ne seront pas immobilisées.

Dans le cas d'un régime à prestations déterminées, le relevé devra indiquer que si le régime n'est pas solvable au moment de la demande de partage, les droits du conjoint devront être acquittés en proportion du degré de solvabilité, le solde de ses droits étant alors acquitté dans un délai pouvant aller jusqu'à 5 ans.

Règles concernant les intérêts

Le relevé doit mentionner que des intérêts seront ajoutés à la somme indiquée dans l'entente ou dans le jugement. Il doit également préciser pendant quelle période ces intérêts seront crédités et comment sera établi le taux d'intérêts.


Règles concernant le rétablissement de la rente

Lorsque le participant reçoit une rente réversible à celui qui est son conjoint au moment où il prend sa retraite et qu'il y a rupture pendant sa retraite, le participant peut obtenir la rente qu'il aurait reçue s'il n'avait pas eu de conjoint au moment de sa retraite. C'est ce qu'on appelle le rétablissement de la rente.

Si les droits du participant ne sont pas partagés à la suite de la rupture, il pourra obtenir le rétablissement en s'adressant à l'administrateur du régime.

S'il y a partage, l'administrateur rétablira la rente du participant en même temps qu'il en recalculera le montant pour tenir compte de la somme remise à son ex-conjoint.

Évidemment, il n'y aura pas rétablissement si le participant demande à l'administrateur de maintenir la réversibilité de sa rente malgré la rupture.

Cette règle doit être mentionnée dans le relevé. Cela n'est cependant pas nécessaire dans le cas d'un régime où cette règle ne peut jamais s'appliquer, par exemple lorsque le régime prévoit que la qualité de conjoint s'établit au décès et non à la retraite.

Mention que l'administrateur ne détient pas les données pertinentes sur les sommes transférées et conséquence

Lorsque les droits du participant marié comprennent ceux qui ont été transférés d'un autre régime de retraite et que l'administrateur n'a pas les données requises pour faire un calcul exact de la valeur des droits accumulés durant le mariage (par exemple, il manque la période de participation relative à ces droits transférés), il doit le mentionner dans le relevé. Il doit aussi y expliquer qu'il a dû utiliser une méthode approximative et que si ces données pouvaient lui être fournies, une méthode plus exacte pourrait être appliquée.

Renseignements additionnels devant figurer dans le relevé

Le relevé doit également indiquer les renseignements suivants :

  • les nom du régime et numéro d'enregistrement
  • les nom et adresse de la personne-ressource 
    • Il s'agit de la personne que le participant ou conjoint doit joindre, soit pour avoir de l'information additionnelle concernant le contenu du relevé, soit pour signaler une erreur dans les données qui s'y trouvent. 
    • Il n'est pas nécessaire que cette personne soit un membre du comité de retraite. Idéalement, il s'agira de la personne la plus en mesure de donner suite à la demande des conjoints.

Mise en garde

Certains administrateurs ajoutent une mention concernant la limite de 50 %. Il s'agit d'une bonne pratique, dans la mesure où l'information donnée est exacte.

On ne doit pas indiquer, par exemple, que le participant ne peut remettre plus de 50 % de la valeur totale telle qu'indiquée dans le relevé. Pour plus de détails sur cette règle, voir la section sur la limite de 50 %.

Pour en savoir plus...

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