Contenu du relevé de droits en vue du partage

L'administrateur du régime a 60 jours pour produire le relevé de droits. Il doit en remettre une copie à chacun des conjoints.

Pour les conjoints mariés ou unis civilement, le contenu du relevé est le même, peu importe la situation (introduction d'instance, médiation, dissolution devant notaire, etc.). Seule la date d'évaluation est différente. Le contenu sera également généralement le même pour les conjoints de fait, sauf en ce qui concerne la valeur accumulée durant la vie maritale, un élément que l'administrateur n'est pas tenu d'indiquer.

Première partie du relevé

La première partie présente le résultat des différents calculs. Elle constitue une preuve des valeurs qu'elle indique, à moins que les données utilisées ne soient pas exactes ou que la méthode de calcul ne soit pas conforme au Règlement sur les régimes complémentaires de retraite.

La valeur totale des droits permet que soit respectée la limite de 50 % prévue par le Code civil du Québec (pour les conjoints mariés ou unis civilement) et par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (pour les conjoints de fait).

Si les droits d'une personne participante comprennent à la fois des droits en capital et des droits en rente, la nature et la valeur de ces droits doivent être indiquées séparément.

Important

Certains administrateurs ajoutent une mention concernant la limite de 50 %. Il s'agit d'une bonne pratique, dans la mesure où l'information donnée est exacte.

Il ne faut pas indiquer, par exemple, que la personne participante ne peut remettre à son conjoint ou sa conjointe plus de 50 % de la valeur totale des droits ou de la valeur des droits accumulée durant le mariage ou l'union civile, telle qu'elle est indiquée dans le relevé. Pour plus de détails sur cette règle, consultez la section sur la limite de 50 % des droits.

La valeur accumulée pendant le mariage ou l'union civile est généralement celle qui fait partie de la masse partageable. Par exemple, pour les conjoints soumis aux règles du patrimoine familial, elle représente la valeur des droits qui fait partie de ce patrimoine.

Pour les conjoints de fait, le relevé n'a pas à indiquer la valeur des droits accumulés pendant la vie maritale.

Si les droits de la personne participante comprennent à la fois des droits en capital et des droits en rente, la valeur qui a été accumulée durant le mariage ou l'union civile doit être indiquée séparément pour chacun de ces droits.

Les renseignements concernant la participation ne sont pas requis pour les conjoints de fait. Ils ne le sont pas non plus lorsqu'il s'agit de droits en capital et que la méthode utilisée pour le calcul de la valeur accumulée durant le mariage ou l'union civile ne nécessite pas ces renseignements.

Le relevé doit indiquer la durée de la participation totale (en mois ou en jours, selon le cas) ainsi que la durée de la participation pendant le mariage ou l'union civile.

Si les droits de la personne participante comprennent des sommes transférées d'un autre régime et que la période de participation relative à ces droits est connue, le relevé doit également indiquer, pour ces droits, la durée de la participation totale ainsi que la durée de la participation pendant le mariage ou l'union civile.

Lorsque les droits de la personne participante ont déjà fait l'objet d'un partage, si l'administrateur connait la valeur résiduelle des droits de la personne participante après ce partage, il doit l'indiquer dans le relevé.

Cette partie du relevé doit être signée par la personne qui l'a établie.

Deuxième partie du relevé

Le relevé doit contenir les différentes données qui ont été utilisées pour faire les calculs, certains renseignements généraux concernant les règles de partage ainsi que des renseignements additionnels.

Le relevé doit indiquer les renseignements suivants :

  • la date d'adhésion de la personne participante
  • pour les conjoints mariés ou unis civilement :
    • la date du mariage ou de l'union civile
    • la date de l'évaluation utilisée pour le calcul de la valeur des droits (le plus souvent, introduction de l'instance ou fin de la vie commune)
  • pour les conjoints de fait : les dates de début et de fin de vie maritale
  • les renseignements personnels utilisés pour les calculs.

Les renseignements personnels utilisés pour les calculs ne concernent que les droits en rente. Il s'agit notamment de l'âge de la personne participante et, selon la forme de la rente, l'âge de son conjoint ou sa conjointe, les services reconnus et le salaire admissible.

Étant donné que ces renseignements personnels sont cruciaux pour l'établissement de la valeur des droits, il est nécessaire d'indiquer que, si la personne participante ou son conjoint ou sa conjointe constatent une erreur dans ces données, il ou elle devrait en informer la personne-ressource dont le nom figure dans le rélevé, puisque cela peut faire en sorte que les valeurs indiquées dans le relevé ne soient pas exactes.

Bien que le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite ne l'exige pas, cette mise en garde peut s'étendre à d'autres informations, telles que la date d'introduction d'instance ou la date d'adhésion de la personne participante, puisqu'une erreur dans ces données peut avoir les mêmes conséquences.

Le relevé doit de plus contenir des informations générales concernant les principales règles de partage, de manière à s'assurer que ces règles seront prises en compte dans l'entente sur le partage des biens ou dans le jugement.

Le relevé doit indiquer qu'une demande de partage peut être faite dès l'expiration des délais d'appel, et que le partage se fait par le transfert de la somme prévue, généralement dans un instrument de transfert immobilisé. Il doit également préciser dans quelles conditions les sommes seront ou ne seront pas immobilisées.

Le relevé doit mentionner que des intérêts seront ajoutés à la somme indiquée dans l'entente sur le partage des biens ou dans le jugement. Il doit également préciser pendant quelle période ces intérêts seront crédités et comment sera établi le taux d'intérêt.

Lorsque la personne participante reçoit une rente réversible à son conjoint ou sa conjointe au moment où elle a pris sa retraite et qu'il y a rupture pendant sa retraite, la personne participante peut obtenir la rente qu'elle aurait reçue si elle n'avait pas eu de conjoint ou de conjointe au moment de prendre sa retraite. C'est ce qu'on appelle le rétablissement de la rente.

Ce rétablissement prend effet, selon le cas, à la date de prise d'effet du jugement de séparation de corps, de divorce ou d'annulation de mariage, à la date de dissolution ou d'annulation de l'union civile ou à la date de fin de vie maritale.

Si les droits de la personne participante ne sont pas partagés à la suite de la rupture, elle pourra obtenir le rétablissement de sa rente en s'adressant à l'administrateur du régime.

S'il y a partage, l'administrateur rétablira la rente de la personne participante en même temps qu'il en recalculera le montant pour tenir compte de la somme remise à son ex-conjoint ou ex-conjointe.

Évidemment, il n'y aura pas rétablissement si la personne participante demande à l'administrateur de maintenir la réversibilité de sa rente malgré la rupture.

Cette règle doit être mentionnée dans le relevé lorsque cela peut être pertinent, c'est-à-dire lorsque la qualité de conjoint s'établit à la retraite et qu'au moment de la production du relevé, la personne participante était retraitée et recevait une rente réversible.

Lorsque les droits de la personne participante mariée ou unie civilement comprennent ceux qui ont été transférés d'un autre régime de retraite et que l'administrateur n'a pas les données requises pour faire un calcul exact de la valeur des droits accumulés durant le mariage ou l'union civile (par exemple, il manque la période de participation relative à ces droits transférés), il doit le mentionner dans le relevé. Il doit aussi y expliquer qu'il a dû utiliser une méthode approximative et que, si ces données pouvaient lui être fournies, une méthode plus exacte pourrait être appliquée.

Le relevé doit également indiquer les renseignements suivants :

  • le nom du régime et son numéro d'enregistrement
  • les nom et adresse de la personne-ressource :
    • Il s'agit de la personne que la personne participante ou encore son conjoint ou sa conjointe doit contacter, soit pour avoir de l'information additionnelle concernant le contenu du relevé, soit pour signaler une erreur dans les données qui s'y trouvent.
    • Il n'est pas nécessaire que cette personne soit une ou un membre du comité de retraite. Idéalement, il s'agira de la personne la plus en mesure de donner suite à la demande des conjoints.

Références juridiques

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