Rente différée

Avis important

Consultez La Lettre no° 32, Modifications au Règlement sur les régimes complémentaires de retraite en vigueur le 4 janvier 2018 ainsi que la section V — Cession de droits entre conjoints Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite, pour connaître les règles de partage applicables aux conjoints unis civilement, les modifications aux modalités d'acquittement applicables à l'ex-conjoint ou à l'ex-conjointe ainsi qu'au calcul des droits du participant ou de la participante après le partage.

Évaluation de la rente différée

On doit évaluer la rente différée en respectant les normes de l'Institut canadien des actuaires, sous réserve d'une exception prévue par le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. : lorsqu'un bénéfice d'anticipation est rattaché à la rente différée, seule la moitié de ce bénéfice est incluse dans la valeur de la rente.

Exemples

  1. Un régime prévoit que l'âge normal de la retraite est de 65 ans, mais qu'un participant qui cesse de travailler pour prendre sa retraite alors qu'il est âgé d'au moins 60 ans a droit à une rente anticipée non réduite. Par ailleurs, le participant qui cesse sa participation active sans prendre sa retraite avant cet âge a droit à une rente réduite sur base d'équivalence actuarielle pour la période entre le début du service et l'âge normal de la retraite.

    Dans un tel cas, le bénéfice d'anticipation est exclusif à la rente anticipée. La rente différée devra pour sa part être évaluée en considérant que son service débutera à 65 ans.

  2. Un régime prévoit que l'âge normal de la retraite est de 65 ans, mais qu'un participant a droit à une rente non réduite à compter de 60 ans, sans égard à la date à laquelle il a cessé son emploi ou sa participation active.

    Dans un tel cas, le bénéfice d'anticipation est inclus dans la rente différée et sa valeur sera égale à la moyenne des 2 valeurs suivantes :

    • Valeur selon les normes de l'Institut canadien des actuaires, soit en considérant que le service de la rente débutera à l'âge qui en maximise la valeur, c'est-à-dire 60 ans (pour le participant âgé de 60 ans ou moins)
    • Valeur en considérant que le service de la rente débutera à l'âge normal de la retraite, c'est-à-dire 65 ans.

Cette exception ne s'applique que pour le calcul d'une rente différée (et non de la rente anticipée), sans égard au fait que le participant est actif ou non à la date d'évaluation. Elle ne s'applique toutefois pas si le participant a commencé à recevoir sa rente, puisque, dans ce cas, le début du service n'est plus une hypothèse.


Calcul des cotisations salariales excédentaires et de la prestation additionnelle, lorsque la rente différée inclut un bénéfice d'anticipation

Participant non actif à la date d'évaluation

Le droit à des cotisations salariales excédentaires et à une prestation additionnelle, s'il y a lieu, s'acquiert à la fin de la participation active. Dans un tel cas, les cotisations salariales excédentaires et la prestation additionnelle à considérer seront celles qui ont été déterminées à cette date, même si la rente différée inclut un bénéfice d'anticipation.

Participant actif à la date d'évaluation

Dans un tel cas, les cotisations salariales excédentaires et la prestation additionnelle devront être calculées en retenant, comme rente prévue par le régime, la rente différée ne comprenant que la moitié de la valeur du bénéfice d'anticipation, le cas échéant. Cette rente devra de plus être limitée à la période que l'on doit utiliser pour le calcul des cotisations salariales excédentaires ou de la prestation additionnelle.

Exemple

Mathieu et Catherine ont cessé leur vie commune le 31 décembre 2004. Mathieu était âgé de 45 ans au moment de cet événement et il aurait droit, s'il avait cessé sa participation active, à une rente différée de 12 000 $ par année payable à compter de l'âge normal de la retraite, soit 65 ans. Si cette rente commence à être versée entre 60 et 65 ans, son montant est alors réduit de 4 % par année d'anticipation. Si elle commence à être versée avant 60 ans, le montant est alors ajusté selon une équivalence actuarielle.

Mathieu a commencé sa participation au régime à prestations déterminées de son employeur le 1er janvier 1993, soit après son mariage avec Catherine.

Quelle est la valeur des droits en rente de Mathieu que l'on doit prendre en compte aux fins du partage?

Afin d'établir cette valeur, l'administrateur du régime dispose des données suivantes :

Pour les services compris entre le 1er janv. 1993 et le 31 déc. 2000 Pour les services compris entre le 1er janv. 2001 et le 31 déc. 2004 Pour l'ensemble des services
Valeur de la rente différée établie en supposant que son paiement débute à 65 ans 26 467 $13 233 $ 39 700 $
Valeur de la rente différée établie en supposant que le participant agit de manière à la maximiser31 120 $15 560 $46 680 $
Valeur de la rente indexée s. o.*15 260 $ s. o.*
Valeur des cotisations salariales s. o.* s. o.* 41 500 $

*s. o. : Sans objet.

Aux fins du partage, il faut établir la valeur de la rente de Mathieu, ses cotisations salariales excédentaires et la valeur de sa prestation additionnelle.

 

La valeur de la rente de Mathieu est égale à la moyenne de 39 700 $ et de 46 680 $, soit 43 190 $.

Pour le calcul des cotisations salariales excédentaires, rappelons que les cotisations salariales ne peuvent financer plus de la moitié de la valeur de la rente, soit 50 % × 43 190 $, c'est-à-dire 21 595 $. Le montant des cotisations excédentaires déterminées aux fins du partage s'élève donc à 19 905 $ (41 500 $ − 21 595 $).

La valeur de la prestation additionnelle est égale à la différence entre les 2 éléments suivants :

  • L'élément A qui est égal à la somme de la valeur de la rente indexée pour les services après le 31 décembre 2000 et des cotisations salariales excédentaires.

    Pour déterminer ces cotisations salariales excédentaires, il faut établir la valeur de la rente pour la période comprise entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 2004. Pour la période antérieure au 1er janvier 2001, cette valeur est égale à la moyenne de 26 467 $ et de 31 120 $ (soit 28 794 $), à laquelle on ajoute la valeur de la rente indexée pour la période postérieure à cette date (soit 15 260 $), ce qui donne une valeur totale de 44 054 $. Comme les cotisations salariales ne peuvent financer plus de la moitié de la valeur de la rente (soit 50 % × 44 054 $, c'est-à-dire 22 027 $), le montant des cotisations excédentaires s'élève donc à 19 473 $ (41 500 $ − 22 027 $). L'élément A est donc égal à la somme de ces cotisations excédentaires (19 473 $) et de la valeur de la rente indexée (15 260 $), soit 34 733 $.
  • L'élément B qui est égal à la somme de la valeur de la rente différée pour les services compris entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2004 et des cotisations salariales excédentaires déterminées aux fins du partage. La valeur de la rente différée est égale à la moyenne de 13 233 $ et de 15 560 $, soit 14 397 $. L'élément B est donc égal à la somme de 14 397 $ et de 19 905 $, soit 34 302 $.

La valeur de la prestation additionnelle est donc de 431 $ (34 733 $ − 34 302 $).

La valeur des droits globaux aux fins d'un partage s'établit donc comme suit :

Valeur de la rente différée :43 190 $
Cotisations salariales excédentaires :19 905 $
Prestation additionnelle :431 $
Valeur des droits globaux :63 526 $

Pour en savoir plus...

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