Calcul des droits résiduels

Avis important

Consultez La Lettre no° 32, Modifications au Règlement sur les régimes complémentaires de retraite en vigueur le 4 janvier 2018 ainsi que la section V — Cession de droits entre conjoints Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite, pour connaître les règles de partage applicables aux conjoints unis civilement, les modifications aux modalités d'acquittement applicables à l'ex-conjoint ou à l'ex-conjointe ainsi qu'au calcul des droits du participant ou de la participante après le partage.

Le régime peut prévoir une méthode plus avantageuse pour le participant.

À l'étape de l'évaluation, l'administrateur du régime ne dispose d'aucun pouvoir discrétionnaire. Une valeur différente de celle calculée de la manière prévue par le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. porte nécessairement préjudice à l'un des conjoints.

Par contre, à l'étape de l'établissement des droits résiduels, si le régime ne diminue pas les droits du participant autant que le prévoit ce règlement, cela n'a aucune incidence sur les droits du conjoint. Cet avantage est à la charge de la caisse de retraite.  

La méthode de calcul des droits résiduels dépend du type de droits sur lesquels la somme remise au conjoint est débitée.

Si les droits du participant à la date d'introduction de l'instance comprennent à la fois des droits immobilisés et non immobilisés, la somme remise au conjoint devra être immobilisée et non immobilisée dans les mêmes proportions. Les droits du participant seront normalement débités de la même manière.

Par contre, si les droits du participant comprennent à la fois des droits en capital et des droits en rente, il n'est pas requis de débiter chacun de ces droits proportionnellement. L'administrateur a discrétion sur ce point.

La méthode à utiliser dépend du type de droits au moment du partage, et non à la date d'évaluation.

Droits en capital

On doit simplement débiter le compte du participant de la somme remise au conjoint.

Le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite ne précise pas si ces sommes doivent être débitées d'abord des cotisations salariales ou patronales, ou de ces 2 cotisations en même temps. L'administrateur a donc un pouvoir discrétionnaire sur cette question.

Droits en rente, rente non servie

La somme remise au conjoint est convertie en montant de rente négative, avec les hypothèses en vigueur à la date d'évaluation. Ce montant est pris en note et il servira à calculer la rente à la retraite.  

La date d'évaluation est :

  • pour les ex-conjoints mariés: la date d'introduction de l'instance, à moins que le jugement ne prévoie que les biens des ex-conjoints sont évalués à la fin de la vie commune
  • pour les ex-conjoints de fait : la date de fin de la vie maritale

La rente négative ne représente pas une partie de la rente différée ou des cotisations salariales excédentaires remises au conjoint. Il n'y a aucun lien entre cette rente négative et la méthode de calcul de la rente différée aux fins du partage. On doit donc ignorer, par exemple, la règle selon laquelle on ne retient que la moitié de la valeur du bénéfice d'anticipation incluse dans la rente différée.

La rente négative est simplement la représentation de la somme remise au conjoint (en capital et intérêts) sous forme de montant de rente payable à la retraite. Elle doit donc être calculée en fonction de la rente normale du participant.

Cette rente négative est fixe (non indexée) même si la rente différée du participant est indexée.

Si le participant prend sa retraite à l'âge normal prévu au régime, le montant de sa rente est d'abord calculé en faisant abstraction du partage, puis il est réduit du montant de la rente négative.

Si la rente est anticipée, la rente négative doit être réduite sur une base d'équivalence actuarielle, même si la rente anticipée n'est pas réduite sur cette base.

Exemple no 1

Une somme de 4 000 $ est remise au conjoint. Elle équivaut à une rente de 1 000 $ par année, payable à 65 ans.

Le participant prend sa retraite à 65 ans. Sa rente est alors calculée sans tenir compte du partage, soit, dans son cas, 2 % × 30 années de service × salaire de 30 000 $ = 18 000 $.

Le participant recevra 18 000 $ − 1 000 $ = 17 000 $

Exemple no 2

L'âge normal de la retraite est de 65 ans, mais le participant a droit à une rente anticipée non réduite à 60 ans.

À sa retraite à 60 ans, le participant a droit à une rente normale (à 65 ans) de 18 000 $, sans tenir compte d'une rente négative de 1 000 $. Étant donné qu'il a droit à une rente anticipée sans réduction, il recevra:

18 000 $ − (équivalence actuarielle de 1 000 $)

18 000 $ − 682 $ = 17 318 $

Droits en rente, rente servie

La rente doit être réduite en proportion de la somme remise sur la valeur de la rente à la date du partage.

Dans le cas du partage d'une rente qui était réversible, dont le montant a été diminué à la retraite pour tenir compte de cette réversibilité et qui doit être rétabli à la suite de la demande de partage, la diminution au prorata se fait à partir du montant de la rente rétablie. Voir les précisions sur cette question.

La valeur de la rente du participant doit dans ce cas être établie en fonction des 2 consignes suivantes :


  1. Elle doit être calculée en utilisant les hypothèses actuarielles en vigueur à la date d'évaluation qui s'applique aux conjoints, soit:

    • conjoints mariés: introduction de l'instance, à moins que le jugement ne prévoie que les effets du mariage sont établis à la fin de la vie commune
    • conjoints de fait: fin de vie maritale
  2. Si la rente était réversible au moment de l'évaluation, la valeur doit être calculée en supposant que la rente est toujours réversible, même si elle ne l'est plus en raison de l'application de l'article 89 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.

Exemple no 3

Le participant avait droit à une rente de 20 000 $ à sa retraite. Cependant, comme il avait un conjoint qui n'a pas renoncé à la réversibilité, il a plutôt reçu une rente de 18 000 $ réversible à ce conjoint.

À la date d'introduction d'instance, cette rente avait une valeur de 200 000 $.

Le jugement prévoit la remise au conjoint de la moitié de cette valeur, soit 100 000 $.

Compte tenu des intérêts, une somme de 125 000 $ est remise au conjoint.

À la date du partage, la rente du participant, calculée avec les hypothèses en vigueur à la date de l'introduction de l'instance et en supposant qu'elle est toujours réversible, est établie à 180 000 $.

Sa rente résiduelle sera calculée ainsi :

Montant de la rente rétablie − (montant de la rente rétablie × somme remise au conjoint en capital + intérêts ÷ valeur au partage de la rente du participant) = montant résiduel de la rente

Donc, 20 000 $ − (20 000 $ × 125 000 $ ÷ 180 000 $) = 6 111 $ 

Pour en savoir plus...  

Haut de la page