Contenu de la demande de partage

Avis important

Consultez La Lettre no° 32, Modifications au Règlement sur les régimes complémentaires de retraite en vigueur le 4 janvier 2018 ainsi que la section V — Cession de droits entre conjoints Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite, pour connaître les règles de partage applicables aux conjoints unis civilement, les modifications aux modalités d'acquittement applicables à l'ex-conjoint ou à l'ex-conjointe ainsi qu'au calcul des droits du participant ou de la participante après le partage.

Des conditions s'appliquent à la demande de partage. Avant de procéder, vous devez vous assurer que la demande est accompagnée de tous les documents requis.  

  • Un seul des ex-conjoints peut faire la demande.
  • Si la demande est conjointe, la procédure est simplifiée et le délai d'exécution est plus court.

Ex-conjoints mariés

  • Jugement de rupture (jugement de divorce, de séparation de corps, d'annulation civile de mariage ou pour le paiement d'une prestation compensatoire)
    • En l'absence d'un de ces jugements, les droits ne peuvent pas être partagés : ils sont incessibles.
  • Autre jugement portant sur le partage du régime (s'il y a lieu) - Dans presque tous les cas, le jugement de rupture se prononce également sur le partage des biens.

    Ce partage est prévu dans le jugement, ou encore le jugement entérine l'entente sur le partage des biens, qui est alors annexée au jugement. Ainsi, le jugement de rupture comprenant, s'il y a lieu, l'entente qu'il a entérinée est suffisant. Toutefois, lorsqu'un autre jugement a été prononcé sur le partage du régime de retraite, il y a lieu de produire ce jugement.  

  • Certificat de non-appel - Le certificat de non-appel est requis afin de s'assurer que le partage demandé n'a pas été porté en appel.  

Certificat de divorce - mise en garde

Le certificat de divorce atteste seulement que le divorce n'a pas été porté en appel. Il peut donc être délivré même si le partage des biens a été porté en appel.

L'administrateur qui procède au partage sur la foi du certificat de divorce, au lieu du certificat de non-appel, ne possède donc pas la meilleure preuve possible et peut être appelé à en subir les conséquences.  

Ex-conjoints de fait

  • Entente écrite entre les ex-conjoints de fait - Il ne peut y avoir partage s'il n'y a pas entente.
    • Cette entente doit être conclue, mais pas nécessairement transmise à l'administrateur, dans les 12 mois de la rupture.

Choix de transfert - Ex-conjoints mariés et ex-conjoints de fait

Bien que cela ne soit pas nécessaire pour considérer la demande comme complète et pour que le délai d'acquittement commence à courir, l'administrateur a besoin du choix de l'ex-conjoint pour procéder à l'acquittement.

Pour vous rendre la vie plus facile...

Nous offrons des formulaires, accompagnés d'instructions détaillées, que les conjoints peuvent utiliser pour vous demander le partage du régime de retraite.

Vous pouvez remettre ces formulaires aux participants qui se séparent. Toutefois, leur utilisation est facultative.

Pour en savoir plus...  

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