Immobilisation et non‑immobilisation des droits
Règle générale
La somme à remettre à l'ex-conjoint ou ex-conjointe est immobilisée,
sauf si :
- les droits de la personne participante ne sont pas immobilisés à la date de l'évaluation
- la somme remise en capital, plus les intérêts, est inférieure à 20 % du maximum des gains admissibles (MGA) de l'année au cours de laquelle la demande de partage est présentée à l'administrateur, soit
13 320 $ en 2023
- l'ex-conjoint ou ex-conjointe ne réside pas au Canada depuis au moins 2 ans.
Somme non immobilisée pour la personne participante
Si seulement une partie des droits de la personne participante n'est pas immobilisée, la somme remise à son ex-conjoint ou ex-conjointe sera non immobilisée dans la même proportion que les droits de la personne participante.
Exemple
À la date d'introduction de l'instance, le solde des comptes d'une participante à un régime de retraite simplifié (RRS) est le suivant :
- Compte immobilisé : 30 000 $
- Compte non immobilisé : 20 000 $
Son ex-conjoint a droit à une somme de 10 000 $. De celle-ci, 6 000 $ seront immobilisés et 4 000 $ non immobilisés.
Non-résident
Le critère de non-résidence est le même que celui applicable à la personne participante, soit le critère de non-résidence au sens du Code civil du Québec.
Instruments de transfert
L'ex-conjoint ou ex-conjointe doit choisir de transférer la somme à laquelle il ou elle a droit dans l'un des instruments de transfert suivants :
-
compte de retraite immobilisé (CRI) si l'ex-conjoint ou l'ex-conjointe a moins de 71 ans
-
fonds de revenu viager (FRV)
- compte immobilisé d'un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER)
-
contrat de rente viagère (différée ou immédiate) acheté auprès d'un assureur
- régime complémentaire de retraite auquel il ou elle participe, si le régime le permet
- dans le cas de droits en capital, le régime complémentaire de retraite de la personne participante (au compte de l'ex-conjoint ou ex-conjointe), si le régime le permet.
Si cette somme n'est pas immobilisée, l'ex-conjoint ou ex-conjointe peut également choisir de la transférer dans un :
- régime enregistré d'épargne-retraite (REER)
- fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)
- compte non immobilisé d'un RVER
ou de recevoir un :
À noter
À défaut pour l'ex-conjoint ou l'ex-conjointe de faire connaitre son choix à l'administrateur dans les 60 jours suivant l'envoi de l'avis ou de la demande de partage, selon le cas, ce dernier pourra choisir un instrument de transfert et procéder au transfert même sans l'accord de l'ex-conjoint ou ex-conjointe. Si les sommes à remettre ne sont pas immobilisées, il ne peut, dans un tel cas, procéder au partage par un remboursement.
Références
Références juridiques
Autre référence