Immobilisation et non-immobilisation des droits

Avis important

Consultez La Lettre no° 32, Modifications au Règlement sur les régimes complémentaires de retraite en vigueur le 4 janvier 2018 ainsi que la section V — Cession de droits entre conjoints Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite, pour connaître les règles de partage applicables aux conjoints unis civilement, les modifications aux modalités d'acquittement applicables à l'ex-conjoint ou à l'ex-conjointe ainsi qu'au calcul des droits du participant ou de la participante après le partage.

Règle générale

La somme à remettre à l'ex-conjoint est immobilisée, sauf si : 

  • les droits du participant ne sont pas immobilisés 
  • la somme remise en capital, plus les intérêts, est inférieure à 20 % du maximum des gains admissibles (MGA) de l'année au cours de laquelle la demande de partage est présentée à l'administrateur, soit 12 980 $ en 2022
  • l'ex-conjoint ne réside pas au Canada depuis au moins 2 ans

Somme non immobilisée pour le participant

Si seulement une partie des droits du participant n'est pas immobilisée, la somme remise à son ex-conjoint sera non immobilisée dans la même proportion que pour le participant.

Exemple

À la date d'introduction de l'instance, le solde des comptes du participant à un régime de retraite simplifié (RRS) est le suivant :

  • Compte immobilisé : 30 000 $
  • Compte non immobilisé : 20 000 $

Son ex-conjoint a droit à une somme de 10 000 $. De celle-ci, 6 000 $ seront immobilisés et 4 000 $ non immobilisés. 

Non-résident

Le critère de non-résidence est le même que celui applicable au participant, soit le critère de non-résidence au sens du Code civil du Québec.

Instruments de transfert

L'ex-conjoint doit choisir de transférer la somme à laquelle il a droit dans un des instruments de transfert suivants :

  • un CRI
  • un FRV
  • une rente viagère 
  • son régime complémentaire de retraite, si le régime le permet
  • le régime complémentaire de retraite du participant (au compte de l'ex-conjoint), si le régime le permet

Si cette somme n'est pas immobilisée, il peut également choisir de la transférer dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou de recevoir un paiement au comptant.

Notezque...

À défaut pour l'ex-conjoint de faire connaître son choix à l'administrateur dans les 60 jours de l'envoi de l'avis ou de la demande de partage, selon le cas, ce dernier choisira un instrument de transfert et procédera au transfert même sans l'accord de l'ex-conjoint.

Pour en savoir plus...

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