Méthode de partage
Avis important
Consultez La
Lettre no° 32,
Modifications au Règlement sur les régimes complémentaires de retraite en vigueur le 4 janvier 2018 ainsi que la
section V — Cession de droits entre conjoints 
du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite, pour connaître les règles de partage applicables aux conjoints unis civilement, les modifications aux modalités d'acquittement applicables à l'ex-conjoint ou à l'ex-conjointe ainsi qu'au calcul des droits du participant ou de la participante après le partage.
La procédure à suivre dans le cas des partages varie
selon que la demande est conjointe ou non. Une demande est conjointe lorsque les 2 conjoints l'ont signée.
Une demande accompagnée d'une entente signée par les 2 conjoints qui a été entérinée par un jugement n'est pas une demande conjointe.
Dans tous les cas, ce n'est qu'à partir du moment où l'administrateur du régime dispose d'une demande de partage complète (c'est-à-dire qu'il a tous les documents requis, sauf le choix de l'instrument de transfert) qu'il doit, selon le cas, envoyer l'avis ou procéder au transfert en respectant les règles relatives à l'immobilisation des droits.
Demande non conjointe
L'administrateur doit envoyer à l'ex-conjoint de la personne qui a présenté la demande un avis l'informant de la demande qu'il a reçue et du montant réclamé.
Cet avis doit être envoyé le plus tôt possible, compte tenu des circonstances.
Exemple
Un jugement prévoit que l'ex-conjoint recevra la moitié de la valeur des droits qui ont été accumulés durant le mariage. Il s'agit d'un régime à prestations déterminées et cette valeur n'a pas été calculée auparavant, puisque aucune demande de relevé n'avait été faite.
Étant donné que l'avis doit indiquer la valeur des droits accumulés durant le mariage, l'administrateur doit donc d'abord calculer cette valeur. On comprendra que, dans un tel cas, l'avis ne pourra être envoyé aussi rapidement que si un relevé avait déjà été émis.
Celui qui reçoit l'avis dispose de 60 jours après son envoi pour s'opposer à la demande de partage devant les tribunaux. Pour cela, il faut bien entendu qu'il ait un motif à faire valoir.
Si une opposition est faite devant les tribunaux, l'administrateur ne peut procéder au partage. Il doit attendre l'issue du recours. À défaut d'opposition, il peut procéder au partage dès l'expiration de ce délai de 60 jours.
- Une simple opposition écrite ou une mise en demeure à l'administrateur n'est pas suffisante pour l'empêcher de procéder au partage.
Demande conjointe
Lorsque la demande est conjointe, l'administrateur peut procéder immédiatement au transfert.
Délais applicables
L'administrateur dispose de 60 jours pour procéder au transfert en respectant les règles relatives à l'immobilisation des droits. Ce délai commence à courir, dans le cas d'une demande non conjointe, 60 jours après l'envoi de l'avis. Dans le cas d'une demande conjointe, le délai court dès la réception de la demande.
Cependant, si le conjoint tarde à informer l'administrateur de son choix d'instrument de transfert et à lui transmettre les formulaires fiscaux requis, il est possible que l'administrateur soit dans l'impossibilité de respecter ce délai.
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