Méthode de partage

La procédure à suivre dans le cas d'un partage varie selon que la demande est conjointe ou non. Une demande est conjointe lorsque les 2 ex-conjoints l'ont signée.

Une demande de partage signée par un seul des ex-conjoints n'est pas une demande conjointe même si elle est accompagnée d'une entente signée par les 2 ex-conjoints qui a été entérinée par un jugement ou encore accompagnée d'une entente notariée.

Dans tous les cas, ce n'est qu'à partir du moment où l'administrateur du régime dispose d'une demande de partage complète (c'est-à-dire qu'il a tous les documents requis, sauf le choix de l'instrument de transfert) qu'il doit, selon le cas, envoyer l'avis ou procéder au transfert en respectant les règles relatives à l'immobilisation des droits.

Demande non conjointe

L'administrateur doit envoyer à l'ex-conjoint de la personne qui a présenté la demande un avis l'informant de la demande qu'il a reçue et du montant réclamé.

Cet avis doit être envoyé le plus tôt possible, compte tenu des circonstances.

Exemple

Un jugement prévoit qu'un ex-conjoint recevra la moitié de la valeur des droits qui ont été accumulés dans un régime durant son mariage. Il s'agit d'un régime à prestations déterminées, et cette valeur n'a pas été calculée auparavant, puisque aucune demande de relevé n'avait été faite.

Étant donné que l'avis doit indiquer la valeur des droits accumulés dans le régime durant le mariage, l'administrateur doit d'abord calculer cette valeur. Dans un tel cas, l'avis ne pourra donc pas être envoyé aussi rapidement que si un relevé avait déjà été produit.

La personne qui reçoit l'avis dispose de 60 jours après l'envoi de celui-ci pour s'opposer à la demande de partage devant les tribunaux. Pour cela, il faut qu'elle ait un motif à faire valoir.

Si une opposition est faite devant les tribunaux, l'administrateur ne peut pas procéder au partage. Il doit attendre l'issue du recours. À défaut d'opposition, il peut procéder au partage dès l'expiration de ce délai de 60 jours. Une simple opposition écrite ou une mise en demeure faite à l'administrateur n'est pas suffisante pour l'empêcher de procéder au partage.

Demande conjointe

Lorsque la demande est conjointe, l'administrateur peut procéder immédiatement au transfert.

Délais applicables

L'administrateur dispose de 60 jours pour procéder au transfert en respectant les règles relatives à l'immobilisation des droits. Ce délai commence à courir, dans le cas d'une demande non conjointe, 60 jours après l'envoi de l'avis. Dans le cas d'une demande conjointe, le délai court dès la réception de la demande.

Cependant, si l'ex-conjoint ou ex-conjointe tarde à informer l'administrateur de son choix d'instrument de transfert et à lui transmettre les formulaires fiscaux requis, il est possible que l'administrateur soit dans l'impossibilité de respecter ce délai. De plus, à l'expiration du délai, les intérêts cesseront de courir.

Références juridiques

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